Scarlet appealed to the Cour d'appel de Bruxelles (Brussels Court of Appeal), claiming that the injunction failed to comply with EU law because it imposed on Scarlet, de facto, a general obligation to monitor communications on its network, something which was incompatible with the Directive on electronic commerce and with fundamental rights.
Scarlet a interjeté appel devant la Cour d'appel de Bruxelles, en soutenant que l'injonction n'était pas conforme au droit de l'Union, car elle lui imposait, de facto, une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau, ce qui serait incompatible avec la directive sur le commerce électronique et avec les droits fondamentaux.