This provision envisages case by case derogations to the Internal Market clause which Member States may use to take measures, such as sanctions or injunctions, to restrict the provision of a particular online service from another Member State where there is a need to protect certain identified public policy interests such as prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons.
Cette disposition envisage des dérogations à la libre circulation dans le marché intérieur au cas par cas, pouvant être invoquées par les États membres pour prendre des mesures telles que des sanctions ou i
njonctions visant à restreindre la fourniture d'un service en ligne particulier à partir d'un autre État membre, lorsqu'il est nécessaire de protéger certains intérêts d'ordre public tels que la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la protection des mineurs et la lutte contre toute incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi que les violation
...[+++]s de la dignité humaine des personnes physiques.