Traduction de «Claimant party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claimant party
partie requérante

applicant | claimant party
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

eligible person | party entitled | rightful claimant
ayant droit

injured third party [ third party claimant ]
tiers lésé [ tiers réclamant ]

employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]
prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

civil claimant | civil party
demandeur au civil | partie civile

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

private claimant
partie plaignante

Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]
Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All Member States thus have procedures in place which allow claimant parties, acting in a collective or representative way, to seek an injunction to stop illegal practices.
Les États membres disposent donc tous de procédures en vigueur qui permettent aux demandeurs, agissant à titre collectif ou représentatif, de solliciter une injonction pour faire cesser des pratiques illégales.

Contrary to the spirit of a regional declaration on the conduct of parties in the South China Sea, the unilateral actions of this claimant party are raising concerns in the region by its attempts to uphold and legitimatize dubious territorial claims based on arbitrary lines, which would be a palpable violation of the 1982 UN Convention on the Law of the Sea.
Allant à l'encontre de l'esprit d'une déclaration régionale sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, les mesures unilatérales de cette partie requérante soulèvent des préoccupations dans la région en raison de sa tentative de maintenir et de légitimer des revendications territoriales douteuses fondées sur des frontières arbitraires, ce qui représenterait une violation concrète de la Convention des États-Unis sur le droit de la mer de 1982.

As the situation stands of late, a major claimant party has taken increasingly assertive actions to consolidate its administrative jurisdiction and enhance its military presence in this important body of water.
Récemment, une importante partie requérante a pris des mesures de plus en plus énergiques pour consolider ses pouvoirs administratifs et accroître sa présence militaire dans cette importante étendue d'eau.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.
Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

there is a conflict of interest between the third party and the claimant party and its members.
il existe un conflit d’intérêts entre la tierce partie et la partie demanderesse et ses membres.

the third party has insufficient resources in order to meet its financial commitments to the claimant party initiating the collective redress procedure.
la tierce partie ne dispose pas des ressources suffisantes pour satisfaire à ses engagements financiers vis-à-vis de la partie demanderesse à la procédure de recours collectif.

Collective redress systems should, as a general rule, be based on the "opt-in" principle, under which claimant parties are formed through directly expressed consent of their members.
Les systèmes de recours collectif devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès («opt-in») selon lequel les parties demanderesses ne sont constituées que des personnes lésées qui auront expressément consenti à participer à l’action collective.

10 (1) A claimant or an affected party who intends to participate in any proceedings shall file with the appeal board, and serve a copy on the appellant or applicant, as the case may be, on or before the expiration date specified in the notice issued pursuant to section 8, of an appearance in Form 4 of the schedule, signed by the claimant or affected party personally or, if the claimant or affected party is a corporation, by an officer of the corporation.
10 (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l’instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d’appel et en signifie copie à l’appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8; l’avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l’annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, dans le cas d’une personne morale, par un dirigeant de celle-ci.

Both the claimant party or parties and the other party or parties to the dispute shall appoint an arbitrator, and the two arbitrators so appointed shall designate by common agreement the third arbitrator, who shall be the president of the arbitral tribunal.
Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral.

For example, it is a new thing when you are setting up things like wildlife management boards with joint membership of the claimant party, the Government of Canada and various parts of the Government of Canada.
Par exemple, on avance en terrain inconnu lorsqu'on met en place de nouvelles entités comme les offices de gestion de la faune auxquels participent les groupes de requérants, le gouvernement du Canada et divers secteurs de son administration.