Traduction de «claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

claimant
demandeur

claimant | plaintiff
demanderesse | demandeur | partie demanderesse | requérant

civil claimant | civil party
demandeur au civil | partie civile

private claimant
partie plaignante

employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]
prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]

unsuccessful claimant [ failed refugee claimant | refused refugee claimant | unsuccessful refugee claimant ]
demandeur de statut de réfugié debouté [ demandeur débouté | revendicateur débouté | revendicateur du statut de réfugié débouté ]

applicant | claimant party
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
interroger les personnes demandant une indemnisation

self-represented plaintiff | self-represented claimant
demandeur non représenté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.
2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.
Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.
Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.

(2) A claimant who is a self-employed person engaged mainly in fishing, whether it is an insurable employment or not, or who operates a business in fishing on the claimant’s own account or in a partnership or co-adventure in fishing, or a claimant who is mainly employed in fishing, whether it is an insurable employment or not, in an employment in which the claimant controls the claimant’s working hours, shall not be regarded as unemployed during any period in respect of which the claimant remains so engaged or employed.
(2) Tout prestataire qui est un travailleur indépendant se livrant principalement à la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable, ou qui exploite une entreprise de pêche soit à son compte, soit à titre d’associé ou de co-intéressé, ou tout prestataire qui exerce principalement un emploi dans la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable, dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail, n’est pas considéré comme étant en chômage pendant toute période où il continue d’exercer cet emploi ou d’exploiter cette entreprise.

It follows from the requirement of proportionality that disclosure can be ordered only where a claimant has made a plausible assertion, on the basis of facts which are reasonably available to that claimant, that the claimant has suffered harm that was caused by the defendant.
Il découle de l'exigence de proportionnalité qu'une production de preuves ne peut être ordonnée que lorsque le demandeur a, sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles pour ledit demandeur, allégué de manière plausible qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.

(7) Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

(12.1) If, during the period referred to in subsection 23(2), the start date of a claimant’s period of parental leave is deferred or a claimant is directed to return to duty from parental leave, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the benefit period is extended by the number of weeks during which the claimant’s parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty, as the case may be.
(12.1) Si, au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines qu’aura duré le report ou le rappel, selon le cas.

Detention Facilities for Refugee Claimants-Request for Particulars The number of detainees fluctuates (frequently for example, non-claimants are detained for 48 hrs and then removed) and CIC does not differentiate between detainees who are refugee claimants and non-claimants when keeping track of the overall numbers.
Le nombre de personnes détenues change continuellement (fréquemment par exemple, des clients qui n'ont pas revendiqué le statut de réfugié sont détenus 48 heures et sont renvoyés) et nos statistiques en matière de détention ne tiennent pas compte des catégories de personnes. Conséquemment, nous ne sommes pas en mesure de faire la différence entre le nombre de détenus qui sont des demandeurs du statut de réfugié et ceux qui ne le sont pas.