In accordance with its order of reference on Monday, December 4, 2006, your committee has considered Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act) and agreed, on Thursday, March 29, to report it with amendments.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) et a convenu, le jeudi 29 mars, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.