Part 16 is entitled, I think, Civil Liability and Compensation for Pollution, and it provides specific statutory liability for shipowners and sets out a scheme of what they're liable for and specifically for clean-up costs and preventative— I think it's worded, “measures for the prevention, mitigation, remediation and restoration of the environment”; and those would be clean-up costs incurred by the minister, by response organizations and others.
La partie 16 est intitulée, je crois, responsabilité civile et indemnisation en matière de pollution et elle établit un régime spécifique de responsabilité civile pour les propriétaires de navire. La loi précise de quoi les propriétaires sont responsables et traite spécifiquement du coût de la prévention et de l'assainissement.Je crois que le libellé est du genre «Prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou minimiser les dommages dus à la pollution»; et le coût en question est celui qui est assumé par le ministre, par une force d'intervention ou par d'autres intervenants.