46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-bo
rder Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving
road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, an
...[+++]d urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers; 46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes
pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurit
é routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à
...[+++]l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;