Traduction de «Clearance limits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clearance limits | loading clearance
gabarit de chargement

clearance limits [ loading clearance ]
gabarit de chargement

load clearance [ clearance limits | outline diagram | railway line clearance | railroad clearance ]
limites de gabarit [ gabarit de chargement | gabarit d'encombrement ]

obstacle clearance limit [ OCL | obstruction clearance limit ]
hauteur limite de franchissement d'obstacles

load clearance | clearance limits
gabarit de chargement

clearance limit
limite d'autorisation | limite de validité d'autorisation

obstacle clearance limit | OCL [Abbr.]
hauteur limite de franchissement d'obstacle | hauteur limite de franchissement d'obstacles | OCL [Abbr.]

clearance limit
gabarit

clearance limit
Limite d'autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘clearance limit’ means the point to which an aircraft is granted an air traffic control clearance.
«limite d’autorisation», le point jusqu’où est valable une autorisation du contrôle de la circulation aérienne accordée à un aéronef.

3. If, by the time limit set out in paragraph 1, the Commission has not been sent the last annual progress report and the documents needed for clearance of the accounts of the last execution year for the programme the balance shall be automatically decommitted in accordance with Article 38.
3. L'absence de transmission à la Commission, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 1, du dernier rapport annuel d'exécution et des documents nécessaires à l'apurement des comptes de la dernière année de mise en œuvre du programme entraîne le dégagement d'office du solde conformément à l'article 38.

17. No officer of customs shall grant a clearance to any vessel for the purpose of enabling her to leave the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, unless not until the master of such vessel produces to him a certificate from the Port Warden or his Deputy, to the effect that all the requirements of this Act have been fully complied with; and if any vessel attempts to leave the Port of Montreal without a certificate of clearance, for any port not within the limits of inland navigation, any officer of customs, or any person acting under the direction of the Minister of Marine and Fisheries, or the chief officer of the river police, may detain such vessel until such certificate is produced to him.
17. Nul officier de douane ne donnera de congé à un navire dans le but de lui permettre de quitter le port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, à moins ni avant que le patron de ce navire ne lui ait représenté un certificat du gardien de port ou de son adjoint, à l’effet que toutes les prescriptions du présent acte ont été entièrement observées; et si quelque navire tente de quitter le port de Montréal sans un certificat de congé pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, tout officier de douane ou toute autre personne agissant sous les ordres du ministre de la marine et des pêcheries, ou le principal officier de la police du port, pourra retenir ce navire jusqu’à ce que ce certificat lui soit représenté.

(vi) obstacle limitation surfaces, obstacle-free zones, missed approach design criteria, obstacle clearance for a CAT II or CAT III precision approach, and obstacle clearance for a go-around and a rejected landing,
(vi) les surfaces de limitation d’obstacles, les zones dégagées d’obstacles, les critères de conception d’approche interrompue, la marge de franchissement d’obstacles dans le cas des approches de précision de CAT II ou de CAT III et la marge de franchissement d’obstacles pour la remise des gaz et les atterrissages interrompus,

Funding under this Decision should be conditional on clearance by the Commission of any State aid component of the overall financial contribution from public sources pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty with a view to ensuring that funding is limited to the extent necessary for implementation and operation of the project, taking into account potential negative effects on competition.
Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence.

In addition, in comparison with the procedure for the conformity clearance decision, the Member State has only limited possibilities to defend its position vis-à-vis the Commission.
En outre, par comparaison avec la procédure de décision d’apurement de conformité, l’État membre ne dispose que de possibilités limitées pour défendre sa position vis-à-vis de la Commission.

The limitation in time for the conformity clearance decisions laid down in Regulation (EC) No 1290/2005 makes it effectively impossible for the Commission to decide on an exclusion from Community financing where a Member State does not comply with its control obligations under Regulation (EEC) No 4045/89.
Compte tenu du délai de rigueur prévu pour les décisions d’apurement de conformité dans le règlement (CE) no 1290/2005, la Commission n’a, en pratique, aucune possibilité d’arrêter une décision d’exclusion du financement communautaire lorsqu’un État membre ne se conforme pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par le règlement (CEE) no 4045/89.

With respect to countermeasures, Bill C-35 contains an amendment which will authorize the Minister of Foreign Affairs to make time-limited orders under the act that will provide the legal framework needed to authorize the detention of diplomatic goods in response to infringements of the Vienna Conventions by foreign states in the area of customs clearance.
Quant aux mesures de rétorsion, le projet de loi C-35 contient une modification qui autorisera le ministre des Affaires étrangères à prendre en vertu de la loi des arrêtés d'une durée limitée qui assureront le cadre juridique nécessaire pour autoriser la rétention de marchandises importées par les missions diplomatiques, par mesure de rétorsion contre les États étrangers qui violent les Conventions de Vienne en matière de dédouanement.

The initiative concerned is general in scope and comprises three components: - a moratorium on the export of mines, aimed at affirming the Union's commitment externally; - preparation for the Review Conference on the 1980 Convention on "inhuman weapons", including indication of the objectives which the Union will be pursuing at that Conference; this will mainly involve a tightening of the bans and limitations provided for in Protocol No 2, which covers mines; - a major Union contribution to international mine clearance; this will consist of participation in the funding of the International Conference on mine clearance organized under the aegis of the United Nations Secretary-General, a contribution to the United Nations mine-clearance fund and, finally, mine-clearance operations by the Union itself.
Cette initiative revêt un caractère global et comprend trois composantes, à savoir : - un moratoire sur l'exportation des mines, qui vise à affirmer vis-à- vis de l'extérieur l'engagement de l'Union ; - la préparation de la Conférence de révision de la Convention de 1980 dite sur les "mines inhumaines", avec l'indication des objectifs que l'Union poursuivra dans cette Conférence ; il s'agira notamment de renforcer les interdictions et limitations du Protocole nu 2 qui couvre les mines ; - une large contribution de l'Union à l'effort international de déminage. Celle-ci consiste à concourir au financement de la conférence internationale de déminage, organisée sous l'égide du Secrétaire Général des Nations Unies, contribuer au fonds de déminage des Nations Unies, enfin à conduire des opérations de déminage propres à l'Union.