Traduction de «Clearance rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clearance rights
droits d'affranchissement

flightway clearance right
droit de dégagement du couloir aérien

clearance of rights | copyright clearance
acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure
apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

air traffic control clearance [ air-traffic control clearance | air traffic clearance | ATC clearance | clearance ]
autorisation du contrôle de la circulation aérienne [ autorisation ATC | autorisation ]

clearance | die clearance | punch-to-die clearance | die-punch clearance
jeu entre poinçon et matrice

air traffic control clearance | air traffic clearance | air-traffic clearance | ATC clearance
autorisation du contrôle de la circulation aérienne | autorisation ATC

clearance | overhead clearance | ground clearance | head clearance
hauteur libre | tirant d'air | hauteur maximale | hauteur navigable

conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance
gérer une habilitation de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;
21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;

Part of the work we've done is to create a rights clearance, because in fact helping on the clearance of rights is going to be key, and that too will be a concrete project, not a general objective.
Nous avons notamment créé ce que nous appelons l'affranchissement des droits, puisque à notre avis c'est un élément clé de notre stratégie qui se traduira aussi par une activité concrète et ne restera pas au stade de l'objectif général.

In the process of security clearance they're asked questions of the type they're likely to be asked in these investigative hearings, and these questions are very unpleasant right at the moment: “Who are your friends?” and all that sort of thing, and “What do they do?” It's very clear it has nothing to do with their security clearances but that the authorities are looking for information, reaching through some 23-year-old brilliant student to go into some gap the investigative process doesn't provide for.
Pour l'obtenir, ils ont dû répondre à des questions du même type que celles qui seront posées dans ces audiences d'instruction, des questions hautement déplaisantes: «Qui sont vos amis?» et toute cette sorte de choses et «Que font-ils?» Il est évident que cela n'a rien à voir avec leur cote de sécurité, que les autorités cherchent tout simplement des renseignements, par le biais d'un étudiant brillant de 23 ans, pour combler des lacunes dans leurs méthodes d'enquête.

In fact, if you look at pre-clearance, we have a bill before Parliament right now that has pre-clearance and pre-authorization.
À propos de prédédouanement, le Parlement étudie actuellement un projet de loi qui prévoit précisément le dédouanement et l'autorisation préalables.

J. whereas European broadcasters operating in a digital, convergent, multimedia multi-platform environment need flexible, future-oriented rights clearance systems that make effective copyright clearance possible even in a one-stop shop. whereas flexible rights clearance systems of this kind have been in place in the Nordic countries for decades;
J. considérant que les radiodiffuseurs européens ont besoin, dans un environnement numérique convergent et multimédia à plateformes multiples, de systèmes d'affranchissement de droits à la fois flexibles et tournés vers l'avenir, permettant également une procédure efficace d'affranchissement des droits dans le cadre d'un guichet unique; considérant que ce type de systèmes flexibles d'affranchissement des droits existe déjà dans les pays nordiques depuis des décennies;

10. Emphasises that intellectual property rights are a fundamental asset for creative companies and an incentive for individual creativity and investment in creation; calls, therefore, for schemes to help CCIs adapt to the digital shift via new online services based on new forms of rights management promoting authors’ rights, such as extended collective licensing systems and easy, one-stop-shop systems for the clearance of rights; calls, further, for a balanced regulatory framework governing the protection and enforcement of intellectual property rights;
10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur, tels que les systèmes de licences collectives étendus et les systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits; demande également la création d'un cadre réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

47. Believes that, in the light of new technologies, new digital delivery means and changing consumer behaviour, the EU needs to promote supply-side policies and to consider the further development of copyright licensing and clearance rules; calls for an improved, more efficient, and more consistent transparent rights management and clearance system for both musical and audiovisual works and for more transparency and competition between collecting rights management organisations;
47. estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits;

Madam Speaker, first, prescriptive powers for the minister in terms of who the transportation security clearances can apply to; second, assurances that the information that is collected by the minister under these transportation security clearances is not provided to foreign government; and third, the ability of Parliament to ensure that the regulations match up to the rights of Canadians before they are put into place.
Madame la Présidente, premièrement, donner au ministre le pouvoir de déterminer à qui les habilitations de sécurité dans le transport peuvent s'appliquer; deuxièmement, l'assurance que les renseignements recueillis par le ministre aux fins de ces habilitations de sécurité ne seront pas communiqués à un gouvernement étranger; troisièmement, la possibilité, pour le Parlement, de s'assurer que le règlement respecte les droits des Canadiens avant d'être mis en oeuvre.

As for our charter rights and our collective bargaining and labour standards, we must also ensure that security clearances are universally applied with the same standards for all workers requiring security clearances.
En ce qui concerne notre charte des droits, nos normes de négociation collective et nos normes de travail, nous devons aussi assurer l'application universelle des habilitations de sécurité selon les mêmes normes que celles qui s'appliquent à tous les travailleurs nécessitant des habilitations de sécurité.