Traduction de «copyright clearance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service [ CCC Transactional Reporting Service ]
Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service [ CCC Transactional Reporting Service ]

copyright clearance
affranchissement des droits

copyright clearance supervisor
surveillant du service des droits d'auteur

music copyright clearance
affranchissement des œuvres musicales

clearance of rights | copyright clearance
acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

request for copyright clearance
demande d'affranchissement de droit d'auteur [ demande d'affranchissement ]

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

·Key Action 1: Simplify copyright clearance, management and cross-border licensing by
·Action clé 1: simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales par les mesures suivantes:

J. whereas European broadcasters operating in a digital, convergent, multimedia multi-platform environment need flexible, future-oriented rights clearance systems that make effective copyright clearance possible even in a one-stop shop. whereas flexible rights clearance systems of this kind have been in place in the Nordic countries for decades;
J. considérant que les radiodiffuseurs européens ont besoin, dans un environnement numérique convergent et multimédia à plateformes multiples, de systèmes d'affranchissement de droits à la fois flexibles et tournés vers l'avenir, permettant également une procédure efficace d'affranchissement des droits dans le cadre d'un guichet unique; considérant que ce type de systèmes flexibles d'affranchissement des droits existe déjà dans les pays nordiques depuis des décennies;

The Commission undertakes on the one hand to open up legal access to online content by simplifying copyright clearance and management and cross-border licensing.
La Commission s’engage, d’une part, à ouvrir l'accès au contenu en ligne légal en simplifiant l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales.

In this context the Commission intends to work on measures aimed at simplifying copyright clearance, management and cross-border licensing.
Dans ce contexte, la Commission entend œuvrer à des mesures visant à simplifier l’autorisation, la gestion et l’enregistrement transfrontalier des droits.

However, the Commission is not in the possession of information suggesting that the need to obtain copyright clearances to offer services in Poland explains why the iTunes' on-line store is not available in that Member State
La Commission ne dispose toutefois pas d’informations suggérant que la nécessité d’obtenir des licences de droits d’auteur pour proposer des services en Pologne explique pourquoi la boutique en ligne iTunes n’est pas disponible dans cet État membre.

2. Welcomes and supports the Commission’s initiative to carry out an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that the legal framework and its application keep pace with the development of new products and services, with particular regard to new digital services requiring a special approach to copyright clearance;
2. salue et soutient l'initiative de la Commission visant à réaliser une étude globale de l'acquis en matière de droit d'auteur afin de garantir que le cadre juridique et son application accompagnent le développement de nouveaux produits et services, notamment en ce qui concerne les nouveaux services numériques exigeant une approche spéciale de l'acquittement des droits d'auteur;

A specific challenge is to ensure the suitability of existing mechanisms for copyright clearance for new digital services.
Un défi particulier sera d'assurer que les mécanismes existants pour l'acquittement des droits d'auteur puissent s'appliquer aux nouveaux services numériques.