The procedures that would be criminal offences, finally, are: human cloning; therapeutic cloning, that is, cloning an individual so that certain organs can be harvested; animal-human hybrids or chimeras; sex selection; germ line alteration; buying and selling of embryos; and paid surrogacy.
Seraient des infractions criminelles le clonage humain, le clonage thérapeutique, à savoir le clonage d'une personne en vue de la récolte de certains organes, la création de chimères ou d'hybrides animal-humain, la sélection du sexe, la modification germinale, l'achat et la vente d'embryons et la rétribution des mères porteuses.