Vertaling van "Closed line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closed line | signed line
part définitive

closed line [ signed line ]
part définitive

closed line system
système fermé

closing line
ligne de fermeture

closing line
câble ferme-benne

bay-closing lines
lignes de fermeture des baies

hang up | close the line | disconnect the telephone line | free the line | replace the receiver | place the receiver on the hook | severe the connection | break off the call | disconnect the lines | disconnect the call | break down the connection | top
raccrocher | couper la communication | céder la communication | arrêter | rompre la communication | intercepter la communication | fermer la ligne | lâcher la ligne

line closed down | line out of use
ligne désaffectée

Normal eyes closed straight line walking test
épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés normale

closed-end investment fund | closed-end company | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end mutual fund | closed-end mutual investment fund | closed-ended fund
société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SIF | SICAF | fonds d'investissement à capital fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total length of railway line in the EU15 is around 3% less than in 1991, as lines have been closed, and 10% less than in 1970.
La longueur totale de voies ferrées dans l'Union européenne des Quinze est inférieure d'environ 3% à celle de 1991, certaines lignes ayant été fermées, et de 10% à celle de 1970.

Since 1999, the programme has increased back to its original level, if account is taken of the separate budget line for special action in favour of the Baltic Sea region, introduced by Parliament, and now closely integrated with the CBC budget line.
Depuis 1999, le programme a retrouvé son niveau de ressources initial si l'on tient compte de la ligne budgétaire distincte consacrée à un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique, instaurée par le Parlement et à présent étroitement intégrée à la ligne budgétaire du programme CTF.

The European Commission has found Romania's plans to provide RON 447.8 million of support to alleviate the social and environmental impact of closing two uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le projet de la Roumanie d'octroyer une aide de 447,8 millions de RON pour atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement de la fermeture de deux mines de charbon non compétitives d'ici 2018 était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État.

The European Commission has found Poland's plans to provide PLN 7.95 billion of support to alleviate the social and environmental impact of closing uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.
La Commission estime que le projet de la Pologne d'octroyer une aide de 7,95 milliards de PLN afin d'atténuer les conséquences sociales et environnementales de la fermeture de mines de charbon non compétitives d'ici à 2018 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

d. Heading 4: the level of payment appropriations for the 'Emergency Aid Reserve' is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for 'Palestine' is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for 'Macro Financial Assistance' is set at the level agreed between Council and Parliament ('closed' line); the level of payment appropriations for 'Sugar Protocol Countries' is set at the level agreed between Council and Parliament ('closed' line, in payment appropriations).
d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée"); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée", en crédits de paiement).

d. Heading 4 : the level of payment appropriations for the ‘Emergency Aid Reserve’ is set at EUR 90 million; the level of payment appropriations for ‘Palestine’ is set at the level proposed in the Draft Budget; the level of payment appropriations for ‘Macro Financial Assistance’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line); the level of payment appropriations for ‘Sugar Protocol Countries’ is set at the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ line, in payment appropriations).
d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée»); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée», en crédits de paiement).

6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including 'closed' lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.
6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes "clôturées", en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including ‘closed’ lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.
6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes «clôturées», en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

Commitment appropriations are set at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, with amendments to the following programmes and actions in line with the level agreed between Council and Parliament (‘closed’ lines):
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants conformément aux montants convenus entre le Conseil et la Commission (lignes «clôturées»).

A budget line deemed technically closed is a line for which there is no disagreement between the European Parliament and the Council, and for which no letter of amendment has been presented.
On entend par «ligne budgétaire réputée techniquement close» une ligne pour laquelle il n'existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et pour laquelle aucune lettre rectificative n'a été présentée.