Vertaling van "Closing date for subscription " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]
date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

closing of the subscription period
clôture de la souscription | fin de la souscription

final date [ closing date ]
date-limite

deadline | closing date | copy date | copy deadline
date de tombée | deadline

closing date
date limite de réception

closing date
délai d'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) Where the basis of a complaint is known or should reasonably have been known prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, the complaint shall be filed prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, as the case may be, but not later than 10 days after the basis of the complaint is known or should reasonably have been known.
23 (1) Si les motifs de la plainte ont été découverts ou auraient dû vraisemblablement être découverts avant le dépouillement des soumissions ou la date de clôture de l’appel d’offres, la plainte doit être déposée avant le dépouillement ou la date de clôture, selon le cas, mais pas plus tard que 10 jours après la date de la découverte des motifs de la plainte ou la date à laquelle ceux-ci auraient dû vraisemblablement être découverts.

(6) Where no proposal is submitted before the closing date specified in a notice calling for the submission of proposals, the Minister may, within 90 days after that closing date, enter into an exploration agreement with any person on such terms and conditions as the Minister may determine.
(6) S’il n’a reçu aucune soumission avant la date d’expiration visée dans la demande de soumissions, le ministre peut, dans les 90 jours suivant cette date, conclure un contrat d’exploration avec toute personne et selon les modalités qu’il peut déterminer.

(Return tabled) Question No. 970 Mr. Frank Valeriote: With regard to National Historic Sites and the response of the Minister of the Environment to Question 773 on the Order Paper, answered in Debates on September 17, 2012, where the Minister states “the majority of national historic sites have maintained similar opening and closing dates for 2012; however, some sites opened on June 1 and will close on the Labour Day weekend”: (a) what is the exact number of sites which maintained similar opening and closing dates for 2012; (b) what is the exact number of sites which opened on June 1 and will close on Labour Day weekend; and (c) for each individual site, what were the opening and closing dates in 2011 and 2012?
(Le document est déposé) Question n 970 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse que le ministre de l’Environnement a apportée à la question 773 du Feuilleton le 17 septembre 2012, à savoir qu’ « en 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1 juin et fermeront le week-end de la fête du Travail »: a) combien au juste de sites ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) combien au juste de sites ont ouvert le 1 juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

If the feeder UCITS and the master UCITS do not have the same accounting year, the auditor of the master UCITS shall make an ad hoc report on the same closing date as the closing date of the feeder UCITS.
Si l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas le même exercice comptable, le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM maître établit un rapport ad hoc à la même date de clôture que celle de l'OPCVM nourricier.

However, according to the Irish authorities, the closing date for applications under the scheme is 30 April 2008, after which date the level of uptake of the scheme will be clearer.
Selon les autorités irlandaises, cependant, la date de clôture des demandes au titre du programme est fixée au 30 avril 2008, date après laquelle on en saura plus sur le niveau de participation au programme.

In its resolution on the European Environment [amp] Health Action Plan 2004-2010 of 23 February 2006, Parliament encouraged the Commission to designate environmental tobacco smoke a class 1 carcinogen as soon as possible. However, no mention was made of this measure during the informal consultation on smoke-free policies at EU level (closing date: 14 June) organised by the Directorate-General for Health and Consumer Protection.
Dans sa résolution sur le Plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé du 23.2.2006, le Parlement se félicite de l’intention de la Commission de faire classer aussi rapidement que possible la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène de catégorie I. La consultation informelle sur les politiques de lutte contre le tabagisme qui a été menée par la Direction générale Santé et protection des consommateurs (délai 14 juin) n’en fait cependant pas mention.

In its resolution on the European Environment Health Action Plan 2004-2010 of 23 February 2006, Parliament encouraged the Commission to designate environmental tobacco smoke a class 1 carcinogen as soon as possible. However, no mention was made of this measure during the informal consultation on smoke-free policies at EU level (closing date: 14 June) organised by the Directorate-General for Health and Consumer Protection.
Dans sa résolution sur le Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé du 23.2.2006, le Parlement se félicite de l'intention de la Commission de faire classer aussi rapidement que possible la fumée de tabac dans l'environnement comme substance cancérigène de catégorie I. La consultation informelle sur les politiques de lutte contre le tabagisme qui a été menée par la Direction générale Santé et protection des consommateurs (délai 14 juin) n'en fait cependant pas mention.

The closing date is the date on which the person who presented the petition, that is the originator of the petition, known as the “principal petitioner”, decided to withdraw the petition from the website, because a closing date is required in order for a petition to appear on the website.
La date limite est la date à laquelle la personne qui a présenté la pétition, celle qui est à l'origine de la pétition et qu'on appelle le pétitionnaire principal, a décidé de retirer sa pétition du site web, parce qu'il faut une date limite pour qu'une pétition puisse paraître sur le site web.

A Member State may, under certain conditions, derogate from provisions setting the opening and closing dates for the hunting of wild birds
Un État membre peut, dans certaines conditions, déroger aux dispositions fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux sauvages

I hope that these countries will not be refused accession until the agreed closing dates have been reached, because that would be pretty late in some cases.
J'espère que ces pays pourront adhérer à l'Union avant les dates de fermeture convenues car certaines de ces dates nous amèneraient en effet fort tard.