Vertaling van "Closing purchase transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing purchase | closing purchase transaction
achat de liquidation | achat avant l'échéance

closing purchase [ closing purchase transaction ]
achat de liquidation [ achat liquidatif | rachat avant l'échéance | transaction d'achat liquidatif ]

acquisition transaction file | purchase transaction file
fichier achats | journal des achats

acquisitions transaction file [ purchases transaction file ]
fichier achats [ journal des achats ]

closing sale | closing sale transaction
vente de liquidation | cession avant l'échéance

closing sale [ closing sale transaction ]
vente de liquidation [ vente liquidative | cession avant l'échéance | transaction de vente liquidative ]

matched sale-purchase transaction
transaction simultanée d'achat et de vente

e-money purchase transaction
opération d’achat en monnaie électronique

closing trade | closing transaction
opération de liquidation | opération liquidative | transaction de clôture

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Solutions to address unique short-term needs can also be arranged through banks, these include: letters of credit to facilitate foreign transactions, bridge loans to close a purchase while permanent capital is sought, and bulge accounts to manage seasonal or cyclical requirements.
Des solutions à des besoins ponctuels à court terme peuvent aussi être mises en place par l'entremise des banques. Elles comprennent les lettres de crédit pour faciliter les transactions à l'étranger, les prêts- relais pour conclure un achat en attendant d'obtenir du capital permanent, et des comptes à très court terme pour gérer les besoins saisonniers ou cycliques.

Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?
Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

Finally, according to the general block exemption Regulation, the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, is considered an eligible cost provided that the transaction has taken place under market conditions.
Enfin, conformément au règlement général d’exemption par catégorie, l’acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l’établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, est considérée comme un coût éligible à condition que l’achat ait été effectué dans des conditions d’économie de marché.

Nonetheless, the point can be made that average costs for a €25 card purchase are to a single decimal place, and hence very close to the costs of national transactions.
Néanmoins, on peut souligner que les frais moyens pour un achat par carte de 25 € sont de l'ordre de décimales de points et donc très proches actuellement des frais au niveau national.

I am pleased to highlight that on April 1, 1996 the Minister of Transport along with Nav Canada representatives signed the agreement to transfer which will allow this transaction to proceed to closing, subject to a number of conditions of course. Key among them are the approval of this legislation by Parliament and Nav Canada's ability to raise the required $1.5 billion purchase price for this not for profit entity.
Je suis heureux de signaler que, le 1er avril 1996, le ministre des Transports et les représentants de NAVCAN ont signé l'entente de transfert qui permettra de mener à bien cette transaction, à certaines conditions bien sûr, les principales étant que le Parlement adopte la présente mesure et que NAVCAN trouve les 1,5 milliard de dollars dont elle a besoin pour faire l'acquisition de cette entité sans but lucratif.

However, the proposed rules go much further in that they are not limited to non-compete agreements and may apply to a variety of ordinary covenants or agreements granted in virtually all purchase and sale transactions, such as an agreement not to sell off the assets of the business before closing or an agreement not to pay significant dividends prior to closing.
Cependant, les règles proposées vont beaucoup plus loin, en ce sens qu'elles ne sont pas limitées aux arrangements de non-concurrence et pourraient s'appliquer à un éventail de clauses ou d'ententes ordinaires qui font partie de quasi toutes les transactions d'achat et de vente, comme une entente pour ne pas vendre les biens de l'entreprise avant la fermeture, ou un accord de ne pas payer d'importants dividendes avant la fermeture.