Traduction de «Closure bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closure bill
projet de loi du bâillon

child-resistant closure | child resistant closure | child proof closure | childproof closure | child-proof closure | child resistant cap | child-resistant cap
fermeture de protection à l'épreuve des enfants

disk closure [ disc closure | Disc Top closure | tilt-top closure | tilt-top dispensing closure ]
capsule à disque basculant

child-resistant closure [ CR closure | C-R closure | childproof closure | child-proof closure ]
bouchage à l'épreuve des enfants [ fermeture à l'épreuve des enfants | fermeture de protection à l'épreuve des enfants | fermeture protège-enfants | bouchage sécurité-enfants | fermeture sécurité-enfants ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

closure of the channels and the relief valve | closure of the channels and the safety valve | plug of the channels and the relief valve
bouchon de canaux et vannes de sécurité

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I said at the outset, Mr. Speaker, regarding your concern about relevance, I do not want to digress too much but it is very similar to a bill that was recently rammed through this House with the use of closure, Bill C-4, the amendments to the Canadian Wheat Board Act, which I referred to briefly in my remarks earlier this morning.
Comme je l'ai dit au début, monsieur le Président, en ce qui concerne votre désir que l'on s'en tienne au sujet, je ne voudrais pas trop digresser, mais c'est très similaire à un projet de loi dont on a récemment forcé l'adoption, le projet de loi C-4 qui modifie la Loi sur la Commission canadienne du blé et dont j'ai parlé brièvement dans mes remarques de ce matin.

Whether it is on closure, Bill C-68, the committee approach to things, satellite TV or whatever it is, the government operates like a dictatorship.
Que ce soit à propos du règlement de clôture, à propos de la loi C-68, à propos de la manière dont les comités abordent les questions, à propos de la télévision par satellite ou à propos de quoi que ce soit, le gouvernement agit comme une dictature.

After the consideration of a closured bill is completed, the Chairman reports the bill back to the House with or without amendment.
Une fois achevée l’étude du projet de loi frappé de clôture, le président en fait rapport à la Chambre avec ou sans amendement.

Also not covered are: the Kyoto accord; branch line abandonment; elevator closures; Bill C-17, cruelty to animals; endangered species and the impact that's going to have on rural Canada; freight rates; RCMP funding cutbacks in rural Canada—a major problem; government red tape—mostly intrusive and counterproductive is what we were told when we had our meetings; fuel taxes, with only 5% going back into infrastructure; trade distortions; and problems due to the failure of the farm safety net program.
Vous ne parlez pas non plus de l'Accord de Kyoto, de l'abandon des embranchements, de la fermeture des élévateurs, du projet de loi C-17, de la cruauté envers les animaux, des espèces en péril et des répercussions que ces mesures auront sur le Canada rural; des tarifs ferroviaires; de la réduction du financement de la GRC dans les régions rurales, ce qui représente un grave problème, de la paperasserie gouvernementale qui, nous a-t-on dit lors de nos réunions, à des résultats contraires à l'effet escompté, de la taxe sur le carburant dont seulement 5 p. 100 est réinvesti dans l'infrastructure, des distorsions commerciales et des problèmes attribuables à l'échec du programme de protection du revenu agricole.

23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23,4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia , the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;
23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;

23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23.4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia, the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;
23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;

I do understand their embarrassment because what we have here is quite a combination of an omnibus bill in which have been stuffed some extremely important legislative initiatives with little or no relation to each other and little or no relation to the budget, combined with a closure bill to ram it through and to cut off debate.
Je comprends que le gouvernement soit mal à l'aise, car nous sommes actuellement saisis d'une combinaison de deux choses, à savoir un projet de loi omnibus truffé de mesures législatives extrêmement importantes sans grand rapport les unes avec les autres ou avec le budget, et une motion d'attribution de temps qui a pour but de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur et de mettre abruptement fin au débat.

receive a final closure account bill following switching of supply undertaking no later than one month after informing the relevant supply undertaking.
reçoivent un décompte final de clôture après tout changement d'entreprise de fourniture, dans un délai d'un mois après avoir informé l'entreprise de fourniture concernée.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;