Traduction de «Coastal fishing State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coastal fishing State
Etat pratiquant la pêche côtière

small-scale coastal fisheries | small-scale coastal fishing | small-scale inshore fishing
pêche côtière artisanale | petite pêche côtière

inshore fishing [ in-shore fishing | coastal fishing ]
pêche côtière

coastal fishing
pêche côtière

distant-water fishing states
pays de pêche en eaux lointaines

Coastal Fish and Environmental Studies Research Scientist
chercheur, Études environnementales et halieutiques côtières

coastal state
état riverain

principles on rights of coastal States
principes relatifs aux droits des Etats côtiers

Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]
Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to promoting small–scale coastal fishing, Member States having a significant small– scale coastal fishing segment should attach, to their operational programmes, action plans for the development, competitiveness and sustainability of small-scale coastal fishing.
Afin de valoriser la petite pêche côtière, il convient que les États membres dont le secteur de la petite pêche côtière est important annexent à leur programme opérationnel un plan d’action en faveur du développement, de la compétitivité et de la durabilité de la petite pêche côtière.

in Member States where over 1 000 vessels can be considered small-scale coastal fishing vessels, an action plan for the development, competitiveness and sustainability of small-scale coastal fishing.
dans les États membres où plus de 1 000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière, un plan d’action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière.

(i)in Member States where over 1 000 vessels can be considered small-scale coastal fishing vessels, an action plan for the development, competitiveness and sustainability of small-scale coastal fishing.
i)dans les États membres où plus de 1 000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière, un plan d’action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière.

in Member States where over 1 000 vessels can be considered small-scale coastal fishing vessels, an action plan for the development, competitiveness and sustainability of small-scale coastal fishing;
dans les États membres où plus de 1 000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière, un plan d’action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière;

1. Masters of Community fishing vessels which are not under the obligation to record fishing logbook data electronically pending the entry into force of the provisions referred to in Article 15(3) and who intend to use port or landing facilities in a coastal Member State other than their flag Member State shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least four hours before the estimated time of arrival at the port of the information referred to in Article 17(1).
1. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 15, paragraphe 3, n’ont pas l’obligation d’enregistrer sous forme électronique les données du journal de pêche et qui ont l’intention d’utiliser les installations portuaires ou de débarquement dans un État membre côtier autre que leur État membre du pavillon notifient aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1.

1. When the Council so decides for Community fishing vessels which are not equipped with a functioning vessel monitoring system as referred to in Article 9 or which do not transmit fishing logbook data electronically as referred to in Article 15 and which are subject to a fishing effort regime, the masters of these fishing vessels shall communicate by telex, fax, telephone message or e-mail duly recorded by the recipient or by radio via a radio station approved under Community rules the following information in the form of a fishing effort report to the competent authorities of his flag Member State and, where appropriate, to the coastal Member State immediately before each entry into and exit from a geographical area subject to that fishing effort regime:
1. Sur décision du Conseil concernant les navires de pêche communautaires qui ne sont pas équipés d’un système de surveillance des navires opérationnel, tel que visé à l’article 9, ou qui ne transmettent pas les données du journal de pêche par voie électronique tel que prévu à l’article 15, et qui font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche, les capitaines de ces navires de pêche transmettent par télex, par télécopie, par un message téléphonique ou un courrier électronique dûment enregistré par le destinataire, ou par radio via une station de radio agréée en vertu de la réglementation communautaire, les informations ci-après sous la forme d’un relevé de l’effort de pêche, aux autorités compétentes de son État membre du pavillon et, le cas échéant, à l’État membre côtier immédiatement avant chaque entrée et chaque sortie d’une zone géographique relevant de ce régime:

3. If the sighting or detection refers to a fishing vessel of another Member State or a third country and the information does not correspond to any other information that is available to the coastal Member State and if that coastal Member State is not in a position to undertake further action, it shall record its findings in a surveillance report and shall transmit that report without delay, if possible by electronic means, to the flag Member State, or to the third countries concerned.
3. Si l'observation ou la détection concerne un navire de pêche d'un autre État membre ou d'un pays tiers et que l'information ne correspond à aucune information dont dispose l'État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre de mesures supplémentaires, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu'il transmet, sans délai, si possible par voie électronique, à l'État membre du pavillon ou aux pays tiers concernés.