I am concerned, in reading section 273.65, the one to which you have just referred, specifically 273.65(2), “The minister may only issue an authorization..”. and then looking at the other section dealing with the Minister of National Defence, if we have to analyze the protection that citizens enjoy under the Criminal Code versus the approach that is taken here, are we to depart from the Criminal Code and establish an exceptional system when there is a communication between a person in Canada and somebody abroad?
Ce qui me préoccupe, à la lecture de la disposition que vous venez de mentionner, c'est- à-dire le paragraphe 273.65(2), c'est que « le ministre ne peut donner une autorisation » et qu'il faut alors confronter cette disposition à l'autre qui mentionne expressément le ministre de la Défense nationa
le; si nous devons analyser la protection dont jouissent les c
itoyens en vertu du Code criminel par opposition à ce qui est prévu ici, devons-nous nous éloigner du Code criminel et établir un système d'exception lorsqu'il s'agit d'une commun
...[+++]ication entre quelqu'un au Canada et quelqu'un à l'étranger?