Traduction de «Collateral mortgage loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

home loan | homeowner's loan | credit on real estate | mortgage loans
prêts hypothécaires | prêts immobiliers

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. An NCB may accept as collateral for Eurosystem monetary policy operations ABS whose underlying assets include residential mortgages or loans to SMEs or both and which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 and the requirements referred to in paragraph 1(a) to (d) and paragraph 4 above but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14 and have two ratings of at least triple B. Such ABS shall be limited to those issued before 20 June 2012 and shall be subject to a valuation haircut of 22 %.
5. Une BCN peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), ni au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l'orientation BCE/2011/14 et ont deux notations au moins égales à triple B. Seuls sont concernés les titres adossés à des actifs émis avant le 20 juin 2012, lesquels font l'objet d'une décote de 22 %.

5. An NCB may accept as collateral for Eurosystem monetary policy operations ABS whose underlying assets include residential mortgages or loans to SMEs or both and which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 and the requirements referred to in paragraph 1(a) to (d) and paragraph 4 above but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14 and have two ratings of at least triple B. Such ABS shall be limited to those issued before 20 June 2012 and shall be subject to a valuation haircut of 32 %.
5. Une BCN peut accepter, à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, des titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), soit les deux, et qui ne satisfont pas aux exigences d’évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 ni aux exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 4 ci-dessus, mais qui satisfont autrement à tous les critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l’orientation BCE/2011/14 et ont deux notations au moins égales à «triple B». Seuls sont concernés les titres adossés à des actifs émis avant le 20 juin 2012, lesquels font l’objet d’une décote de 32 %.

63. The security constituted by the collateral is a central aspect of mortgage credit transactions, as is the ability to foreclose the loan and call upon that security , e.g. through a forced sale of the mortgaged property.
58. La garantie constituée par la sûreté est un aspect crucial de toute transaction hypothécaire, de même que la possibilité de saisir le bien hypothéqué en réalisation de cette garantie , par exemple par vente forcée .

Differences in outcomes are related to factors such as direct government intervention in housing markets (e.g. by means of fiscal incentives to home-ownership), prudential regulation (e.g. regulatory ceilings to Loan to Value Ratios ), the level of competition in mortgage markets, housing rental market conditions (including the availability of social housing) and the perceived risk associated with mortgage lending (in particular, the costs and the time required to realise the collateral ’s value in the event of default).
La performance relative de ces marchés est liée à des éléments tels que l’intervention directe du gouvernement sur le marché du logement (par exemple, au moyen d’incitations fiscales à la propriété), la réglementation prudentielle (sous la forme, par exemple, d'un plafonnement du ratio prêt/valeur ), la concurrence s'exerçant sur le marché hypothécaire, les conditions pratiquées sur le marché du logement locatif (y compris l'offre de logements sociaux) et le niveau perçu du risque associé au prêt hypothécaire (en particulier, le coût et le délai de réalisation de la sûreté en cas de défaillance de l'emprunteur).

- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an assurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,
- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,