Vertaling van "Collecting charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collection charge | collection fee
taxe d'encaissement

collection charges | collecting charges
frais de recouvrement

collection charges [ collection fee | collection costs | costs of collection ]
frais de recouvrement [ frais d'encaissement ]

drop charge [ collection charge | drop-off charge ]
frais de retour [ frais de reprise ]

collect [ collect charge ]
port dû [ port à percevoir | port payé par le destinataire ]

collection charge
commission de perception

collection charges | collection expenses
frais de recouvrement

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the tax collectible in respect of the supply or any amount charged or collected by the registrant on behalf of the person as or on account of tax in respect of the supply is deemed to be collectible, charged or collected, as the case may be, by the registrant, and not by the person, for the purposes of
a) la taxe percevable relativement à la fourniture ou tout montant exigé ou perçu par l’inscrit pour le compte de la personne au titre de la taxe relative à la fourniture est réputé être percevable, exigé ou perçu, selon le cas, par l’inscrit et non par la personne pour ce qui est :

17 (1) Every designated air carrier that is required to collect a charge shall register with the Minister in the prescribed form and manner before the end of the first fiscal month in which the carrier collects or is required to collect charges.
17 (1) Le transporteur aérien autorisé qui est tenu de percevoir le droit doit s’inscrire auprès du ministre, selon les modalités établies par celui-ci, avant la fin du premier mois d’exercice au cours duquel il le perçoit ou doit le percevoir.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Actual service units shall be established on the basis of the figures provided by the entity that is billing and collecting charges.
Le nombre réel d’unités de services est établi sur la base des chiffres fournis par l’entité qui facture et perçoit les redevances.

Article 30 of the TFEU prohibits Member States from collecting charges having an effect equivalent to customs duties.
Or l'Article 30 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit aux Etats Membres de collecter des taxes ayant des effets équivalents aux droits de douane.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

1. Member States may collect charges through a single charge per flight.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol.

Establishing, determining and collecting charges
Établissement et recouvrement des redevances

The investigation covers both the charges to the users (known as collection charges) and the prices paid by each Telecommunications Organisation to its counterparts in other countries for the delivery of the calls originating in those countries (known as accounting rates).
L'enquête porte à la fois sur les prix pratiqués envers les utilisateurs (dénommés taxes de perception) et sur les prix payés par chaque organisme de télécommunications à ses homologues d'autres pays pour l'acheminement des appels provenant de ces pays (dénommés taxes de répartition).

A law which was passed in 1999 allows the Government of Quebec to say to aluminum plants or pulp and paper mills: " Rather than collecting charges that should be redistributed to Quebecers, invest a few billion dollars and we will not collect any tax" .
Une loi, entrée en vigueur en 1999, permet au gouvernement du Québec d'interpeller les alumineries ou les usines de pâte et papier en leur disant: «Plutôt que de collecter la rente qui devrait être distribuée aux Québécois, faites des investissements de quelques milliards de dollars et à partir de là, nous ne collecterons pas de rente».