These include: involvement of a federal, non-voting ex-officio member of provincial councils; eligibility requirements whereby councils are to incorporate the objectives, principles, guidelines and criteria of the government into the council by-laws; and a requirement for councils to report annually on the performance of funded projects - information that is collected in a national project database.
Voici quelques-unes de ces pratiques: les membres d'office fédéraux non votants participent aux conseils provinciaux; pour être admissibles, les conseils sont tenus d'intégrer les objectifs, les principes, les lignes directrices et les critères du gouvernement à leurs règlements administratifs; les conseils sont tenus de faire rapport annuellement sur le rendement des projets financés, et cette information est saisie dans la banque de données nationale du projet.