Traduction de «Collective enforcement resale prices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective enforcement of resale prices
action collective pour imposer des prix de revente

collective resale price maintenance agreement
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

the collective system of resale price maintenance
le système collectif de prix imposés

collective resale price maintenance
mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.
Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.

(iii) to an official solely for the purposes of the administration or enforcement of a law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty, that provides that displays or indications of the price or consideration for property or services include tax under this Act or that provides for reimbursements to persons of amounts paid or payable by the persons as or on account of tax under this Act,
(iii) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution d’une loi provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit, qui prévoit que les mentions du prix ou de la contrepartie de biens ou de services comprennent la taxe prévue par la présente loi ou qui permet de rembourser à des personnes des sommes payées ou payables par elles au titre d’une taxe prévue par la présente loi,

(ii) to an official solely for the purpose of the initial implementation of a fiscal policy or for the purposes of the administration or enforcement of the Canada Pension Plan, the Employment Insurance Act, the Unemployment Insurance Act or an Act of Parliament that provides for the imposition or collection of a tax or duty or that provides that displays or indications of the price or consideration for property or services include tax under this Act,
(ii) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de la mise à exécution de la politique fiscale ou en vue de l’application ou de l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur l’assurance-chômage ou d’une loi fédérale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit ou qui prévoit que les mentions du prix de biens ou de services, ou de la contrepartie relative à ceux-ci, comprennent la taxe prévue par la présente loi,

(iii) the rights of that other person against the purchaser, or against a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, in respect of the collection of all or part of the purchase price are limited to a maximum amount, are enforceable only against certain property, or are otherwise limited by agreement, or
(iii) les droits que cette autre personne peut exercer à l’encontre de l’acheteur ou de la personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’égard du recouvrement de tout ou partie du prix d’achat, sont limités à un montant maximum, ne peuvent être exercés que sur certains biens ou sont autrement limités par convention,

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.
(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.

Collection, in particular, of national data and indicators on prices, complaints, enforcement, redress will be developed in collaboration with national stakeholders.
La collecte, en particulier, de données et d’indicateurs nationaux sur les prix, les plaintes, les mesures d’application et les voies de recours sera mise au point en collaboration avec les parties prenantes au niveau national.

Collection, in particular, of national data and indicators on prices, complaints, enforcement, redress will be developed in collaboration with national stakeholders.
La collecte, en particulier, de données et d'indicateurs nationaux sur les prix, les plaintes, les mesures d'application et les voies de recours sera mise au point en collaboration avec les parties prenantes au niveau national.

take part in the monitoring work on specific aspects, such as on competition analysis, regulatory assessments or collecting data to measure how markets function for consumers (e.g. through regular collection of average prices of comparable consumer products and services, classification of consumer complaints, and development of appropriate indicators to measure quality of enforcement).
participer aux travaux de surveillance sur des aspects spécifiques, tels que l’analyse concurrentielle, l’évaluation de la réglementation ou la collecte de données visant à mesurer comment fonctionnent les marchés vis-à-vis des consommateurs (par exemple, en relevant régulièrement les prix moyens de produits de consommation et de services comparables, en classifiant les plaintes déposées par les consommateurs et en créant des indicateurs appropriés pour mesurer le degré d’application).

It can provide a prompt enforcement response to abuses perpetrated by means of new commonly used tools such as price comparison and collective booking websites or in relation, for example, to the increasing involvement of advertising in social networks.
Il permet de réagir rapidement aux abus commis à l’aide de nouveaux outils devenus courants, tels que les sites web de comparaison des prix et de réservation collective, ou les abus liés, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux.

This law constitutes a comprehensive legal text covering the scope of protection, including rights and exceptions, provisions on the protection of technological measures, copyright contract law, collecting societies as well as enforcement of rights and the artist's resale right.
Cette loi constitue un texte juridique complet couvrant le champ d'application de la protection, y compris les droits et les exceptions, les dispositions sur la protection des mesures techniques, le droit des contrats applicable au droit d'auteur, les sociétés de gestion collective ainsi que l'application effective des droits et le droit de suite des artistes.