Vertaling van "collective resale price maintenance agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective resale price maintenance agreement
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

resale price maintenance agreement
accord de prix imposé

collective resale price maintenance
mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

the collective system of resale price maintenance
le système collectif de prix imposés

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
prix de revente imposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the very least, moving resale price maintenance out of the criminal section would allow the bureau and the tribunal to assess the motivation for resale price maintenance in a particular case.
À tout le moins, sortir les prix imposés du domaine criminel permettrait au Bureau et au tribunal d'évaluer dans un cas particulier la raison pour laquelle ils ont été imposés.

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, tels que des cartels et des prix de ventes imposés, ainsi que des centrales d'achats;

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.
En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.
Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.

Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe
La Commission inflige une amende à Yamaha pour restriction des échanges et fixation des prix de revente en Europe

U. whereas the European Union has considerable influence on national cultural policies, in so far as it is laying down new requirements for cultural producers in a number of areas, such as copyright, resale rights, liberalisation of the telecommunications market, competition law (including film finance, resale price maintenance for books, theatre subsidies, and media concentration) and so on,
U. considérant que l'Union européenne exerce une influence notable sur les politiques culturelles nationales dans la mesure où elle délimite le contexte culturel dans un certain nombre de secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des œuvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.);

In one of its recitals, the report includes sectors such as copyright, resale rights, liberalisation of the telecommunications market, international competition law (including funding of cinematographic works, resale price maintenance for books, theatre subsidies and media concentration) in the context of culture.
Dans un de ses considérants, le rapport range dans le contexte culturel, des secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des œuvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.).

Effective 1 May 1998 the parties to the fixed book price system made certain changes to their agreement. Among other things, they abolished resale price maintenance for foreign books.
Les parties à ce régime ont apporté des modifications à leur accord, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 1998. Elles ont entre autres supprimé le système des prix imposés verticalement pour les livres étrangers.

The current Competition Act as amended by Bill C-10, has about 130 provisions and 30 of them are probably substantive, dealing with specific business practices — bid rigging, price fixing, mergers that lead to a substantial lessening of competition, refusal to deal, resale price maintenance, abuse of dominance and —
L'actuelle Loi sur la concurrence, telle que modifiée par le projet de loi C-10, contient environ 130 dispositions, dont 30 sont sans doute des dispositions de fond visant des pratiques commerciales précises — truquage des offres, fixation de prix, fusions menant à une réduction sensible de la concurrence, refus de vendre, fixation du prix de revente, abus de position dominante et.