You cannot, on the one hand, recognize that the First Nations have the power to make laws and to develop the codes that will apply to various aspects of their political life, as well as the planning of the lands they control and, at the same time, specify every detail, down to the colour of the paper they should use, or tell them that “a copy, certified to be a true copy by a person designated by the band, shall be delivered to the national registry within fourteen days after the adoption of the code or making of the law”.
On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que les pouvoirs législatifs leur reviennent et qu'elles ont le pouvoir de définir elles-mêmes les codes s'appliquant à différents égards de leur vie politique ainsi que la planification des territoires qui leur sont dévolus, et, d'un autre côté, leur p
rescrire jusqu'à la couleur du papier qu'elles doivent utiliser, ou
leur dire qu' « une copie certifiée conforme par la personne autorisée par la bande est en outre versée au recueil national dans les quatorze jours suivants l'
...[+++]adoption du code ou la prise du texte législatif».
