Traduction de «Coming into force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into force
entrée en vigueur | entrée en force

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into force | enter into force
entrer en vigueur

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

come into force
entrer en vigueur

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

ear emergence | earing | coming into ear | heading
épiaison

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest Territories Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the Northwest Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if it is made before that coming into force and would have been valid if made after that coming into force. However, it has no force and effect before that coming into force.
72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

(4) Where an Act included in the Revised Statutes, or any provision thereof, confers power to make regulations or to prescribe forms, that power, for the purpose of making the Act or the provision effective at the date of its coming into force, may be exercised at any time after this Act comes into force, but any regulation or form so made or prescribed does not come into force or have effect until the Act conferring the power comes into force.
(4) Lorsqu’une loi comprise dans les Lois révisées, ou l’une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formulaires, ce pouvoir peut s’exercer après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements pris et les formulaires prescrits dans le cadre de ce pouvoir n’entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu’à l’entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.

(2) The allowance payable to a registered party under section 435.02 of the Canada Elections Act, as enacted by section 40 of this Act, for the quarter during which this section comes into force and for any remaining quarters of the year during which it comes into force shall be estimated on the basis of the most recent general election preceding the coming into force of this section and paid within 30 days after its coming into force.
(2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l’article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date.

A significant number of amendments will come into force six months after the day on which the bill receives Royal Assent unless, prior to that date, the CEO publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of those provisions have been made and that they may come into force accordingly, in which case they come into force on the day on which the notice is published.
De nombreuses modifications entreront en vigueur six mois après la date de la sanction royale à moins que, auparavant, le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été faits, auquel cas elles entreront en vigueur à la date de publication de l’avis.

“(2) The allowance payable to a registered party under section 435.02 of the Canada Elections Act, as enacted by section 40 of this Act, for the quarter during which this section comes into force and for any remaining quarters of the year during which it comes into force shall be estimated on the basis of the most recent general election preceding the coming into force of this section and paid within 30 days after its coming into force.
« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date.

My second point relates to the conditions governing the entry into force of the future European Constitution. The Constitution must be able to come into force on the basis of a strengthened double majority of the Member States and the people and, on this point, despite the fact that he is not here at this precise moment, I would like to congratulate Mr Prodi on having been directly responsible for conducting an investigation into a summary document.
En second lieu, les conditions de l'entrée en vigueur de la future Constitution européenne : la Constitution doit pouvoir entrer en vigueur sur la base d'une double majorité renforcée des États et des peuples et, sur ce point, malgré son absence momentanée, je voudrais féliciter le président Prodi pour avoir fait réaliser sous sa responsabilité directe un travail exploratoire sur un texte global.

As producers will require time to respond after the Directive has been transposed into national law (18 months after the Directive comes into force), this requirement should take effect only 30 months after the Directive comes into force.
Comme les producteurs ont besoin de temps pour la mise en œuvre de la directive après la transposition de celle-ci- en droit national (18 mois après l'entrée en vigueur de la directive), il est nécessaire que cette obligation s'applique seulement 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive.

The entry into force of the duty of neutrality is to be made conditional on such a level playing field directive coming into force. Even this, although it really seems quite self-evident, was rejected by the Council.
L'entrée en vigueur du devoir de neutralité doit est liée à l'entrée en vigueur d'une telle directive sur l'égalité de jeu. Bien que cela tombe sous le sens, le Conseil l'a également refusé.

However, if the law has not come into force, then it will not, of course, be possible to enforce these rules if the authorised businesses contravene them. I am therefore definitely of the view that one ought to respect the fact that the legislation must come into force before a start is made on issuing authorisations under the new rules. That is the only way we can be sure that it will, in actual fact, also be possible to enforce the rules.
C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles. C'est là la seule manière de garantir le respect de ces règles.

In addition, the EU has been involved in bilateral discussions to promote the entry into force of the treaty with all those countries that have not yet signed or ratified it, but whose ratification is vital for the treaty to come into force.
En outre, l'UE a mené des conversations bilatérales, en vue de l'entrée en vigueur du traité, avec tous les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le traité, mais dont la ratification est nécessaire à son entrée en vigueur.