Vertaling van "Coming-into-force clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coming-into-force clause
disposition de mise en vigueur

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force | enter into force
entrer en vigueur

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

come into force
entrer en vigueur

coming into force
entrée en vigueur | entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coming into Force Clause: An amendment to alter the coming into force clause of a bill, making it conditional, is out of order.
Disposition d’entrée en vigueur : Un amendement qui vise à modifier l’article concernant l’entrée en vigueur d’un projet de loi en la faisant dépendre d’une condition est irrecevable .

Clause 2, which is the standing committee's only amendment, is a coming into force clause that would see the bill come into force on a date to be fixed by order in council.
La deuxième, soit l'unique amendement proposé par le comité permanent, établit que le projet de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret.

The 12-month waiting period will come into force on the day Bill C-31 receives Royal Assent, and the 36-month waiting period for nationals of designated countries of origin will come into force when the relevant sections of the BRRA come into force (clauses 69 and 84).
Quant au délai de 36 mois pour les ressortissants d’un pays qui fait l’objet d’une désignation, il entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles pertinents de la LMRER (art. 69 et 84).

Therefore, the rapporteur suggests incorporating a review clause, which obliges the Commission to look into the impact of the regulation, after it has come into force and being applied for a couple of years, and revise it accordingly.
C'est pourquoi le rapporteur propose d'incorporer une clause de révision, qui oblige la Commission à étudier l'incidence du règlement après son entrée en vigueur et sa mise en oeuvre pendant quelques années, et de le réviser en conséquence.

However, before all this takes place, and before the treaty comes into force, as it may only come into force in 2009, the report proposes the application of a temporary clause, a passerelle, in accordance with Article 42 of the Treaty on European Union, in the field of police and judicial cooperation in criminal matters and the policy on legal immigration and the integration of foreigners.
Toutefois, avant que tout ceci n’ait lieu, et avant l’entrée en vigueur du traité, puisqu’il est probable qu’il n’entre en vigueur qu’en 2009, le rapport propose d’appliquer une clause temporaire, une passerelle, conformément à l’article 42 du Traité sur l’Union européenne, dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale et de la politique relative à l’immigration légale et à l’intégration des étrangers.

In any case, as you know, when the Constitution comes into force the ‘passerelle’ clause will be incorporated into it automatically.
Quoi qu’il en soit, comme vous le savez, lorsque la Constitution entrera en vigueur, la clause de la passerelle y sera automatiquement intégrée.

Moreover, three years after the regulation enters into force, we should introduce a revision clause relating to money transfers and mobile payments as well as a sunset clause of five years after the regulation comes into force.
En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

10. Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force;
10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;

Ms. Kane: To clarify that point, I think what Ms. Rosenfeldt was referring to with regard to the specific coming- into-force clauses in the bill was that there would be staggered implementation and it would not all come into force on Royal Assent.
Mme Kane : À titre de précision, je pense que ce dont Mme Rosenfeldt voulait parler concernant les dispositions liées à l'entrée en vigueur effective de ce projet de loi, c'est qu'il y aurait une mise en application progressive et que toutes les dispositions n'entreraient pas en vigueur au moment de la sanction royale.

There are a number of things that that coming-into-force clause could say, including that it must come into effect within X years, and including ``notwithstanding Bill S-12, the repeal act, it will not be affected by it'.
La disposition d'entrée en vigueur pourrait dire bien des choses, y compris que la mesure doit entrer en vigueur dans les X années. Elle pourrait aussi dire que: «Par dérogation au projet de loi S-12, c'est-à-dire à la loi d'abrogation, le projet de loi n'est pas visé».