Traduction de «Comment on legislative bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

This is bringing about a step-change in the involvement of stakeholders and citizens, who are now able to provide online feedback on the Commission's initial policy ideas, to participate in web-based public consultations, to comment on the proposals the Commission makes and comment on implementing legislation before the Commission adopts it into law.
Ces mesures entraînent un changement radical dans la participation des parties intéressées et des citoyens, qui sont aujourd’hui en mesure de fournir un retour d’informations en ligne concernant les orientations politiques initiales de la Commission, de participer à des consultations publiques sur internet, de commenter les propositions de la Commission et de formuler des observations sur les dispositions d'exécution avant que la Commission ne les adopte.

Feedback included comments on legislation and value-added of activities.
Le retour d’information comprenait des commentaires sur la législation et la valeur ajoutée des activités.

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

It is extremely important to ensure that there are clear lines of communication in both directions connecting legislatures at this level to the Union legislative process in a way that makes possible prior scrutiny of and comment upon legislative proposals at sufficiently early stage in the process.
Il est extrêmement important de veiller qu'à ce niveau, il existe dans les deux directions des lignes de communication clairement établies qui lient les assemblées législatives au processus législatif communautaire, et ce d'une manière qui permette d'examiner préalablement ainsi que de commenter les propositions législatives à un stade du processus suffisamment précoce.

I am pleased to see that some Member States – and I believe this is underestimated by the Commission and its Economic Policy Committee – are working to improve and intensify the participation of employees in economic life, as demonstrated by the legislative bills that have been introduced in France and Germany, for example.
Je me réjouis que quelques États membres - je crois que ceci a également été sous-estimé au sein de la Commission et de votre commission économique - se préparent tout de même à améliorer et à renforcer la participation nécessaire des travailleuses et des travailleurs dans la vie économique, comme par exemple en France et en Allemagne avec la présentation des projets de loi actuels.

6. Paragraphs 1, 2, 3 and 5 shall apply without prejudice to the possibility for competent bodies to be informed of traffic data in conformity with applicable legislation with a view to settling disputes, in particular interconnection or billing disputes.
6. Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent sans préjudice de la possibilité qu'ont les organes compétents de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d'interconnexion ou de facturation.

This also contains the Treaties, current legislation, bills in preparation and recent judicial cases.
S’y trouvent également les traités, la législation en vigueur, les actes préparatoires et la jurisprudence récente.