Traduction de «Commercial arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial arrangement
concordat commercial

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

Agreement establishing Interim Arrangements for a Global Commercial Communications Satellite System
Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

commercial arbitration
arbitrage commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Summary code: External trade / Development and sustainability Development / Sectoral development policies / Economic and commercial development / Trade Development / Least developed countries (LDC) / Special commercial arrangements
Code de la synthèse: Commerce extérieur / Développement et durabilité Développement / Politiques sectorielles de développement / Développement économique et commercial / Commerce Développement / Pays les moins avancés (PMA) / Régime commercial spécial

The kinds of arrangements you're talking about would have to be commercial arrangements worked out by contract between the parties.
Il faudrait que le genre d'arrangements dont vous parlez soit de type commercial et qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre les parties intéressées.

Summary code: External trade / External trade and globalisation / Development Development / Sectoral development policies / Economic and commercial development / Trade Development / Least developed countries (LDC) / Special commercial arrangements
Code de la synthèse: Commerce extérieur / Commerce extérieur et mondialisation / Développement Développement / Politiques sectorielles de développement / Développement économique et commercial / Commerce Développement / Pays les moins avancés (PMA) / Régime commercial spécial

ability to effectively foster competition, taking also into account the scope for operators to exploit their infrastructure assets or commercial arrangements.
pouvoir effectivement favoriser la concurrence, en tenant compte également de la possibilité pour les opérateurs de tirer parti de leurs infrastructures ou d’accords commerciaux.

The reality is a policy has been in place, which is replicated in governments across the country, that when we make a commercial arrangement with an organization, it pays the commercial price.
À l'instar des gouvernements de toutes les régions du pays, lorsque nous concluons un accord commercial avec un organisme, nous avons pour politique de lui demander de payer le prix du marché.

“clauses” shall mean these contractual clauses, which are a free-standing document that does not incorporate commercial business terms established by the parties under separate commercial arrangements.
les “clauses” sont les présentes clauses contractuelles, qui constituent un document indépendant et ne comprennent pas de dispositions commerciales convenues par les parties dans le cadre d’accords commerciaux distincts.

If it's Air Canada that says, we can do ourselves well and WestJet well by entering into a commercial agreement with WestJet for interlining or inter-ticketing, then we'll go to WestJet and sell them on how they are going to make money with us, Air Canada, by entering into this commercial arrangement.
Si Air Canada se dit qu'il serait avantageux pour elle et pour WestJet de conclure un accord commercial en matière de correspondance intercompagnies ou de billetterie commune, alors elle pressentira WestJet et cherchera à la persuader qu'en concluant un pareil accord commercial avec elle, elle fera de l'argent.

1. Member States shall ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same Member State or in different Member States from negotiating between themselves agreements on technical and commercial arrangements for access and/or interconnection, in accordance with Community law.
1. Les États membres veillent à ce qu'il n'existe aucune restriction qui empêche les entreprises d'un même État membre ou de différents États membres de négocier entre elles des accords établissant les modalités techniques et commerciales de l'accès et/ou de l'interconnexion, conformément à la législation communautaire.

Canada Post is now a viable commercial organization, able to operate in the marketplace, to consummate commercial arrangements, and to franchise those aspects of its business based on the best business case.
Postes Canada est maintenant une entreprise commerciale viable, capable de fonctionner sur le marché, de conclure des accords commerciaux et de franchiser les aspects de ses opérations selon le principe de la meilleure solution de rentabilité.

Every combination of financial contributions, commercial agreements, interrelationships, who deals with whom, who makes the decisions, all the side deals—everything has to be submitted to the agency and the agency determines in the individual case what that strange and particular mix of commercial arrangement does in terms of assuring Canadian control.
Chaque combinaison de contribution financière, d'accords commerciaux, d'interrelations, de rapports personnels, qui entrent dans une décision, tous les arrangements corollaires—tout cela doit être soumis à l'office, et c'est l'office qui décide si les termes de cette entente commerciale spécifique assurent un contrôle canadien.