Traduction de «eu financing arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

co-financing arrangement | joint financing arrangement
accord de cofinancement

financing arrangement
mécanisme de financement

Regional Workshop on Negotiating Project Finance Arrangements with Transnational Banks in Asia and the Pacific
Stage régional sur la négociation des arrangements de financement des projets avec les banques transnationales dans la région de l'Asie et du Pacifique

different financing arrangement
régime de financement différent

financing arrangement
modalité de financement

Canada Student Loans Program Financing Arrangements Working Group
Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du Programme canadien de prêts aux étudiants

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case any such institution uses the resolution financing arrangement for any of such purposes, the resolution authority should be able to compare the risk profile of all other institutions covered by Article 45(3) of Directive 2014/59/EU with that of the institution which used the resolution financing arrangement and apply the methodology set out this Delegated Act to those institutions which present a risk profile similar or higher than that of the institutions which used the resolution financing arrangement.
Dans le cas où l'un des établissements précités utiliserait le dispositif de financement pour la résolution à l'une de ces autres fins, l'autorité de résolution devrait pouvoir comparer le profil de risque de tous les autres établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE à celui dudit établissement et appliquer la méthode établie dans le présent acte délégué à tous ceux de ces établissements qui présenteraient un profil de risque similaire au sien ou plus élevé.

(iii) the property is a direct financing lease, or is any other financing arrangement, of a taxpayer that is reported as a loan in the taxpayer’s financial statement for the year prepared in accordance with generally accepted accounting principles and an amount is deductible under paragraph 20(1)(a) of the Act in respect of the property that is the subject of the lease or arrangement in computing the taxpayer’s income for the year.
(iii) est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dans le cas où un montant au titre du bien faisant l’objet du contrat ou de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.
Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.

As negotiations proceed towards self-government, it is important to direct our focus on potential financing arrangements and their ability to finance such arrangements.
À mesure que l'on négocie l'autonomie gouvernementale, il est important de se pencher tout particulièrement sur les mécanismes de financement éventuels et la capacité de financer de tels mécanismes.

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.
(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be obliged to lend to another national financing arrangement in those circonstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.
Sous réserve du premier alinéa, lorsque l’autorité de résolution d’un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n’est pas tenu de prêter à un autre dispositif de financement national.

5. The amount lent by each participating resolution financing arrangement shall be pro rata to the amount of covered deposits in the Member State of that resolution financing arrangement, with respect to the aggregate of covered deposits in the Member States of participating resolution financing arrangements.
5. Le montant prêté par chaque dispositif de financement pour la résolution participant est proportionnel au montant des dépôts couverts dans l’État membre dudit dispositif, rapporté au montant cumulé des dépôts couverts dans les États membres des dispositifs de financement pour la résolution participants.

In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 of this Article indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) being passed on to the resolution financing arrangement, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 shall apply.
Au cas où l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l’article 44 s’appliquent.

Transport Canada should seek clarification of the federal position on the treatment of alternative financing arrangements for its highway investment programs and its application not only to tolls but to such arrangements in general.
Transports Canada devrait demander des précisions au gouvernement fédéral sur sa position quant au traitement de la question des mécanismes de financement de rechange pour ses programmes d'investissement dans les routes, et sur la mise en application de cette position non seulement aux péages, mais aussi aux mécanismes du même genre en général.

The application of budgetary discipline to agriculture will be based on four measures : - establishment of a reference framework (or guideline) for agriculture; - introduction of stabilizers for all market organisations along the lines set out in the Commission's communication of 29 July 1987 (see P-58); - implementation of the new financing arrangements proposed in connection with revision of the Financial Regulation and abandonment of the advances system in favour of a reimbursement system; 4. - definition of what constitutes exceptional circumstances and arrangements to cater for them.
Son fonctionnement reposera sur quatre mesures: - definition d'un cadre de reference agricole ("guideline") - introduction des stabilisateurs dans toutes les OCM selon les lignes definies par la communication de la Commission a ce sujet, adoptee le 29. 7. 1987 (voir P-58), - mise en oeuvre du nouveau systeme de financement propose dans le cadre de la revision du Reglement financier et du remplacement des avances par des remboursements du FEOGA, - definition et prise en compte des circonstances exceptionnelles.