Vertaling van "Commercial concession contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial concession contract
contrat de concession commerciale

concession | concession contract
acte de concession | concession | contrat de concession

concession contract
accord de concession

concession contract
contrat de concession

commercial concession
concession commerciale [ contrat de concession commerciale | concession ]

Regulation respecting government concession contracts
Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

commercial contract
contrat commercial

contract frustation | commercial frustation
impossibilité d'exécuter un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;
25. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;

24. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;
24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;

2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

The French authorities also extended the district heating concession by 7 years until 2024, in order to allow the beneficiary to recoup the network investment costs without undermining the commercial operation of the concession contract.
Les autorités françaises ont également prolongé la concession de chauffage urbain de 7 ans jusqu’en 2024, afin de permettre au bénéficiaire de récupérer les frais d’investissement du réseau sans compromettre l’exploitation commerciale du contrat de concession.

The Latvian authorities maintain that the decision to award the concession contract to this particular operator is based on purely objective commercial grounds.
Les autorités lettones maintiennent que la décision d’attribuer le contrat de concession à cet opérateur est fondée exclusivement sur des considérations commerciales objectives.

Measures must be taken to ensure that airports do not discriminate among individual airlines, granting preferential treatment and concluding with airlines individual agreements and business contracts which provide for exceptions, and to ensure that airlines cannot obtain larger volumes of services, thus securing for themselves advantages and commercial concessions in a way which is not open and transparent, which excludes others and is not open to others, and by concluding individual, non-public contracts.
Des mesures doivent être prises pour que les aéroports ne fassent pas discrimination entre les compagnies aériennes en garantissant un traitement préférentiel et en concluant avec des compagnies aériennes des accords individuels et des contrats commerciaux qui permettraient des exceptions, et pour s'assurer que les compagnies aériennes ne puissent obtenir des volumes de services plus larges, en se réservant pour elles-mêmes des avantages et des concessions commerciales d'une manière qui ne serait ni ouverte ni transparente, qui exclurait les autres et qui ne serait pas ouverte à tous, et en concluant des marchés individuels, non publics.

(12b) The concession contract provides for a mechanism for repayment of the Community contribution to the deployment and commercial operating phases if the revenue generated by the concessionaire exceeds a certain threshold.
(12 ter) Le contrat de concession prévoit un mécanisme de remboursement de la contribution communautaire octroyée pour la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation, dans le cas où les revenus générés par le concessionnaire dépasseraient à terme un certain seuil.

(b) the first series of activities related to the launch of the commercial operating phase, covering, if necessary and in accordance with the terms of the concession contract, the management of the infrastructure composed by satellites and the associated ground stations, as well as the maintenance and updating of the system.
(b) la première série des activités liées au lancement de la phase d'exploitation, qui comprend, si nécessaire et conformément aux disposition du contrat de concession, la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestres associées à son fonctionnement, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système.

11. UNDERLINES that the future concession contract should foresee a suitable reimbursement mechanism of the public financial contributions to the deployment and commercial operating phases in case the profits made by the concession holder exceed a certain threshold in the long term;
11. SOULIGNE que le futur contrat de concession devrait prévoir un mécanisme approprié de remboursement des participations financières publiques aux phases de déploiement et d'exploitation commerciale au cas où les profits réalisés par le concessionnaire dépasseraient un certain seuil à long terme;