Traduction de «Commercial policy instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new commercial policy instrument | NCPI [Abbr.]
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

new commercial policy instrument
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

commercial policy instrument
instrument de la politique commerciale

non-preferential commercial policy instrument
instrument non-préférentiel de politique commerciale

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

common commercial policy
politique commerciale commune

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. EU commercial policy cannot be based on exchange rates when commercial policy instruments (duties, quotas, etc.) are ponderous and are therefore not suitable for warding off currency fluctuations;
9. estime que la politique commerciale de l'Union européenne ne peut pas se fonder sur le cours des monnaies dans la mesure où les instruments de politique commerciale (droits de douane, quotas, etc.) sont peu flexibles et donc peu utiles pour parer aux fluctuations monétaires;

30. Notes, with regret, that Russia is exploiting commercial policy instruments for foreign policy ends in a manner incompatible with WTO rules;
30. prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC;

30. Notes, with regret, that Russia is exploiting commercial policy instruments for foreign policy ends in a manner incompatible with WTO rules;
30. prend acte avec regret, que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d’une manière qui est incompatible avec les règles de l’OMC;

That is why — and I agree with Mr Pinior here — we must use all the commercial policy instruments at our disposal to work for democracy and the rule of law.
C’est pourquoi - et je suis d’accord sur ce point avec M. Pinior - nous devons utiliser tous les instruments de politique commerciale à notre disposition pour œuvrer à la démocratie et à l’État de droit.

It covers the rules used in non-preferential commercial policy instruments.
Il concerne les règles utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale.

Customs is also protecting society's economic interests by fighting fraud (in the field of own resources, VAT and excise duties) and by ensuring the correct application of agricultural or commercial policy instruments (export refunds, antidumping duties, export and import licences).
La douane protège aussi les intérêts économiques de la société en luttant contre la fraude (dans le domaine des ressources propres, de la TVA et des droits d'accise) et en assurant la mise en oeuvre correcte des instruments agricoles et de politique commerciale (restitutions à l'exportation, droits antidumping, licences d'exportation et d'importation).

The inspections confirmed that there are still problems with the application of preferential tariff arrangements; in the report on the management of the arrangements mentioned in the previous paragraph, the Commission launched a programme for the reform of the system, which continues to be a valuable commercial policy instrument.
Les contrôles ont confirmé la persistance de difficultés dans l'application des régimes tarifaires préférentiels ; la Commission, dans le cadre de la Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels mentionnés à l'alinéa précédent, a lancé un programme de rénovation des conditions de gestion de ce régime, dont l'intérêt demeure en matière de politique commerciale.

(1) Whereas medium and long-term export credit insurance plays a crucial role in international trade and constitutes a major commercial policy instrument;
(1) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale;