However, its impact will be most sharply felt in the pharmaceutical sector where, according to Industry Canada, “the patent term of some 30 commercially significant drugs protected by Old Act patents”(10) would be extended.
Toutefois, c’est dans le secteur pharmaceutique que ses effets seront les plus prononcés puisque, selon Industrie Canada, elle prolongerait « la durée de protection par brevet d’une trentaine de médicaments importants protégés sur le marché en vertu de l’ancienne loi(10) ».