Mr. Pierre-F. Côté, Chief Electoral Officer (Quebec), President of the Commission de la représentation électorale: Madam Chair, I am pleased to appear before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs which is considering Bill C-63, an Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act.
M. Pierre-F Côté, directeur général des élections (Québec), président de la Commission de la représentation électorale: Madame la présidente, il me fait plaisir de me trouver devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui est chargé d'étudier le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire.