Traduction de «Commission des services juridiques » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission des services juridiques [ CSJ | Legal Services Commission ]
Commission des services juridiques

Règlement sur les normes et barèmes de nomination et de rémunération des avocats de la Commission des services juridiques et des corporations d'aide juridique non régis par une convention collective de travail
Règlement sur les normes et barèmes de nomination et de rémunération des avocats de la Commission des services juridiques et des corporations d'aide juridique non régis par une convention collective de travail

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

Commission spokesperson service | Spokesperson's Service | SPP [Abbr.]
service du porte-parole de la Commission

Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission | Legal Services' Consultative Working Party
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

screening exercise on Commission's services
screening des services de la Commission

Federal Postal Services Commission | Postal Services Commission [ PostCom ]
Commission fédérale de la poste | Commission de la poste [ PostCom ]

commission-based business | commission-based service
service à la commission

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

Federal Medical Services Commission [ FMSC ]
Commission fédérale des prestations générales et des principes [ CFPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this coalition you have: the Commission des services juridiques du Québec (Quebec legal services commission); the Conseil permanent de la jeunesse du Québec (Quebec permanent youth board); the Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ) (Quebec Teachers Corporation); the École de criminologie de l'Université de Montréal (School of Criminology of the University of Montreal), and more specifically, a professor emeritus of this faculty, Mr. Jean Trépanier; the Centre communautaire juridique de Montréal (Montreal community legal centre); the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants (Quebec foundation for young offenders); the Institut Philippe-Pinel de Montréal (Montreal Philippe-Pinel Institute) that everyone knows; the Association des chefs de police et de pompiers du Québec (Quebec association of police and fire chiefs); the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux (Regional health and social services board conference) that gathers the regional health boards and covers all of Quebec.
Dans la coalition, on retrouve: la Commission des services juridiques du Québec; le Conseil permanent de la jeunesse du Québec; la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ); l'École de criminologie de l'Université de Montréal et plus précisément un professeur émérite de cette faculté, M. Jean Trépanier; le Centre communautaire juridique de Montréal; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, que tout le monde connaît; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, qui regroupe des régies régionales de la santé et couvre tout le territoire québécois.

Witnesses: From the " Commission des services juridiques" : Me Diane Trudeau, « Direction des services juridiques »; Mario Gervais, Lawyer, Longueuil Region; Benoit Gingras, Lawyer, Quebec Region.
Témoins : De la Commission des services juridiques : Me Diane Trudeau, Direction des services juridiques; Mario Gervais, avocat, région de Longueuil; Benoit Gingras, avocat, région de Québec.

Following a satisfactory audit carried out by the Commission audit service (formerly referred to as Commission inspection service), the Food and Veterinary Office (FVO), the border inspection post at Nuuk in Greenland can be approved for all categories of products not intended for human consumption.
Un audit effectué par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), le service d'audit de la Commission en la matière (précédemment dénommé «service d'inspection de la Commission»), ayant donné des résultats satisfaisants, le poste d'inspection frontalier de Nuuk au Groenland peut être agréé pour toutes les catégories de produits non destinés à la consommation humaine.

1. The DPO shall be informed immediately by the lead service whenever an issue, which has data-protection implications, is under consideration in the Commission’s services, and at the latest prior to taking any decision.
1. Chaque fois qu’une question ayant une incidence sur la protection des données est examinée par les services de la Commission, le DPD en est informé immédiatement par le service chef de file et, au plus tard, avant l’adoption d’une décision.

Market and sector monitoring : As part of this review, the Commission's services have developed a methodology for a more systematic monitoring of the functioning of key goods and services markets.
Surveillance des marchés et des secteurs : dans le cadre du présent réexamen, les services de la Commission ont élaboré une méthodologie pour un suivi plus systématique du fonctionnement des principaux marchés de biens et de services.

Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.
Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.

The control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commission's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.
Le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.

The Commission des services juridiques, the Conseil permanent de la jeunesse, the Centre communautaire juridique de Montréal, the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, the Institut Philippe-Pinel, the Association des chefs de police et pompiers du Québec, the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux and all its members, the Association des centres jeunesse du Québec, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, the Bureau des substituts du Procureur général, and the attorney general herself, Linda Goupil, who happens to be the MNA for my riding, are all against this bill.
La Commission des services juridiques est contre ce projet de loi; le Conseil permanent de la jeunesse est contre ce projet de loi; le Centre communautaire juridique de Montréal est contre ce projet de loi; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants est contre ce projet de loi; l'Institut Philippe-Pinel est contre ce projet de loi; l'Association des chefs de police et pompiers du Québec est contre ce projet de loi; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux de même que tous leurs membres sont contre ce projet de loi; l'Association des centres-jeunesse du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Bureau des substituts du procureur général, la procureure générale elle-même, la députée de mon comté, la ministre Linda Goupil sont contre ce projet de loi.

On May 11, the membership included: the CEQ, the Centrale de l'enseignement du Québec; the Centre Jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec; the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; the Association des centres jeunesse du Québec; the Canadian Criminal Justice Association, Quebec Division; the Child Welfare League of Canada, Quebec Division; the Association des services de réhabilitation sociale du Québec; the Association des CLSC et des CHSLD du Québec, which are health care organizations and whose members include psychologists and educators; the Association des chefs de police et de pompiers du Québec; the Regroupement des organismes de justice alternative du Québec; the Centre communautaire juridique de Montréal; the Commission des services juridiques; the Association des substituts du Procureur général du Québec; the Centre Jeunesse Chaudière—Appalaches; the Centre jeunesse de Laval; the Centre jeunesse Gaspésie/Les îles; the Centre jeunesse de Lanaudière; the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants and Montreal's Philippe-Pinel Institute.
Le 11 mai, il y avait: la CEQ, la Centrale de l'enseignement du Québec; le Centre Jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; l'Association des centres jeunesse du Québec; l'Association canadienne de justice pénale, division du Québec; la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, division du Québec; l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec; l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, qui se trouvent à être des organismes de la santé où on retrouve des psychologues, des éducateurs, etc.; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec; le Centre communautaire juridique de Montréal; la Commission des services juridiques; l'Association des substituts du Procureur général du Québec; le Centre jeunesse Chaudière—Appalaches; le Centre jeunesse de Laval; le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; le Centre jeunesse de Lanaudière; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; et l'Institut Philippe-Pinel de Montréal.

This is the list of 16 groups: the Commission des services juridiques du Québec, which is on defence side; the Conseil permanent de la jeunesse; Jean Trépanier, of the School of Criminology of the University of Montreal, who is an eminent criminologist; the Aide communautaire juridique de Montréal, which also works for the defence; the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, the Institut Pinel which is represented by Cécile Toutant, also prominent in that area; the Association des chefs de police et pompiers du Québec; the Conférence des régies régionales du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec; the Association des centres jeunesse du Québec; the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; the Bureau des substituts du procureur général, which works on the prosecutor side; the Association des CLSC et des CHSLD du Québec; Marc Leblanc, of the Psycho-education School of the University of Montreal, who also is a well-known authority in that area; the Regroupement des organismes de justice alternative du Québec; the Canadian Criminal Justice Association; and finally the League for the well-being of young children of Canada.
Voici les 16 groupes: la Commission des services juridiques du Québec, qui est de la défense; le Conseil permanent de la jeunesse; M. Jean Trépanier, de l'École de criminologie de l'Université de Montréal, qui est reconnu comme une sommité dans ce domaine; l'Aide communautaire juridique de Montréal, qui est aussi de la défense; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; l'Institut Pinel, qui est représenté par Mme Cécile Toutant, reconnue elle aussi comme une sommité dans ce domaine; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; la Conférence des régies régionales du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec; l'Association des centres jeunesse du Québec; la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; le Bureau des substituts du procureur général, donc les avocats de la poursuite; l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec; M. Marc Leblanc de l'École de psycho-éducation de l'Université de Montréal, qui est aussi une sommité reconnue dans le domaine; le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec; l'Association canadienne pour la justice pénale; et, finalement, la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada.