Vertaling van "Commission fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange commission fee
commission de change

commission fee
taxe de commission

broker's commission | fees
droit de courtage

commission | fee
commission

Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order
Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux

Land Value Appraisal Commission Fees Regulation
Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière

Liquor Control Commission Fees Regulation
Règlement sur les droits établis par la Société des alcools

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'remuneration' means any commission, fee, charge or other payment, including an economic benefit or a benefit-in-kind of any kind, and any other incentives offered or given in connection with insurance mediation activities;
«rémunération», toute commission, tout honoraire, tout frais ou tout autre type de paiement, y compris tout avantage économique ou en nature , ou tout autre avantage incitatif, proposé ou offert en rapport avec des activités d'intermédiation en assurance;

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms’ commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

where the information is based on gross performance, the effect of commissions, fees or other charges must be disclosed.
lorsque l'information est fondée sur des performances brutes, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé.

where the indication is based on gross performance, the effect of commissions, fees or other charges must be disclosed.
lorsque l'indication porte sur la performance brute, elle précise l'effet des commissions, des redevances ou autres charges.

9. Suggests that, with the aim of improving the comparability of consumer information, a narrow definition of a common effective annual interest rate (including net interest, administrative costs, commission/fees) for home loans, together with the data needed to ensure comprehensibility, be included in the European Standardised Information Sheet, the calculation of which shall be uniform throughout the Community and which shall be based on the consumer credit Directive;
9. suggère, dans le but d'améliorer la comparabilité des informations fournies aux consommateurs, d'inclure dans la "fiche européenne d'information standardisée” une définition rigoureuse du taux annuel effectif global (comprenant les intérêts nets, les frais de gestion, les commissions/honoraires) applicable aux prêts au logement, taux qui soit déterminé de manière uniforme à l'échelle de la Communauté en tenant compte de la directive relative au crédit à la consommation, ainsi que les données nécessaires aux fins de clarté;

The Decree provides for no specific undertaking from the institution in relation to time, commission fees and charges.
Son décret-loi d'application ne prévoit aucun engagement spécifique des établissements concernant les délais, les commissions et les frais.

The implementing legislation only refers to the liability for failure to execute within a time limit, but does not provide for undertakings in relation to the time taken, the commission fees and charges.
Ses mesures d'application ne mentionnent que la responsabilité des établissements pour défaut d'exécution dans certains délais, mais ne prévoient pas d'engagement sur les délais, les commissions et les frais.

Article 5 obliges institutions to make, at a customer's request, a specific offer for a cross-border credit transfer, in particular concerning the execution time and the commission fees and charges.
Conformément à l'article 5, les établissements doivent, à la demande du client qui souhaite effectuer un virement transfrontalier, faire une offre précise concernant notamment le délai d'exécution et les frais et commissions prélevés.