Traduction de «exchange commission fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange commission fee
commission de change

foreign exchange commission [ exchange commission ]
commission de change

Italian Securities and Exchange Commission | Stock exchange committee | CONSOB [Abbr.]
Commission des opérations de bourse italienne | commission des opérations en Bourse | CONSOB [Abbr.]

foreign exchange coverage fee
frais de couverture de change

U.S. Securities and Exchange Commission Securities and Exchange Commission SEC
SEC

Securities and Exchange Commission
Securities and Exchange Commission [ SEC | Commission des valeurs mobilières des États-Unis ]

Security Exchange Commission // DEF: ->fr [ SEC ]
// DEF: organisme américain de surveillance des marchés [ SEC ]

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Broker commissions , entry- and exit-charges paid to the fund manager, platform fees, mark ups (embedded in the transaction price), stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.
Les commissions de courtage , les frais d'entrée et de sortie payés au gestionnaire de fonds, les frais de plate-forme, les majorations (intégrées au prix de transaction), les droits de timbre, la taxe sur les transactions et les frais de change.

In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive company operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, royalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind payments and a variety of other payments that would be appropriate to disclosure.
Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer. J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'aligner ce projet de loi sur celui des Américains.

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

The Commission is developing new formats for automatic exchange of information on income from employment, directors' fees, life insurance products, pensions and on ownership of and income from immovable property, pursuant to Directive 2011/16/EU[22].
La Commission est en train de mettre au point de nouveaux formats pour l’échange automatique d’informations concernant les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions ainsi que la propriété et les revenus immobiliers, conformément à la directive 2011/16/UE[22].

C. whereas, in spite of that, several international banks, including Bank of America, Citigroup, JP Morgan Chase Manhattan, Santander and Deutsche Bank, sold billions of euros’ worth of Parmalat bonds and equity to their customers that are now being investigated by the US Securities and Exchange Commission (SEC), and constructed derivatives deals by which Parmalat transferred funds offshore and speculated with them, guaranteeing lucrative fees,
C. considérant qu’en dépit de cela, plusieurs banques internationales, dont Bank of America, Citigroup, JP Morgan Chase Manhattan, Santander, Deutsche Bank, entre autres, ont placé des actions et des obligations Parmalat auprès de leurs clients pour un montant de plusieurs milliards d’euros, transactions qui font l’objet d’une enquête de la Securities and Exchange Commission (commission de contrôle des opérations de bourse américaine), et ont monté des produits dérivés grâce auxquels Parmalat a transféré des fonds offshore et s'est livrée à la spéculation, engrangeant au passage de lucratives commissions,

This is the latest step in a Commission investigation to ascertain whether banks in the euro-zone colluded on the fees charged to the consumer for exchanging currencies.
Il s'agit de la dernière étape de l'enquête menée par la Commission pour vérifier si les banques de la zone euro se sont entendues sur les commissions comptées aux consommateurs pour les opérations de change.

The Commission's investigation has showed that banks may have engaged into price-fixing arrangements to either increase the exchange fees or control their decrease -- a natural consequence of the irrevocable locking of the exchange rates for euro-zone currencies, which abolished risk.
Selon l'enquête de la Commission, ces banques auraient passé des accords de fixation des prix, soit pour augmenter leurs frais de change, soit pour en contrôler la baisse, conséquence normale du verrouillage irrévocable des taux de change entre monnaies de la zone euro, qui a supprimé tout risque à cet égard.

The Commission decision concludes that the system of commercial fees charged by ADP in exchange for licensing suppliers of certain groundhandling services at Orly and Roissy Charles-de-Gaulle infringes Article 86 of the EC Treaty.
La décision de la Commission constate que le régime de redevances commerciales appliqué par ADP en contrepartie de l'autorisation d'activité délivrée aux prestataires de certaines catégories de services d'assistance en escale dans les aéroports d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle, constitue une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité CE vu que le système de redevance en cause bénéficie principalement aux transporteurs les mieux installés dans l'aéroport.

This information must at least contain an indication of the execution time, the way fees and commissions are being calculated, the value date applied, the details of the complaint and redress procedure available and as well, if applicable, an indication of the reference exchange rate used.
Ces informations doivent au moins indiquer le délai d'exécution, les modalités de calcul des commissions et frais, la date de valeur, les procédures de réclamation et de recours disponibles et, le cas échéant, le cours de change de référence utilisé.

I think that's what they were trying to address, because the European Commission thought it was not fair to charge foreign exchange fees when they are in one market.
Je crois que c'est ce qu'on a tenté de régler, parce que la Commission européenne trouvait injuste l'imposition de frais de devises étrangères au sein d'un marché.