On the basis of this open process of consultation to which the Commission attaches a great deal of importance, the results of the ongoing study on social services and the work of the Social Protection Committee, the Commission will publish a first biennial report and re-examine the situation of social services of general interest or certain sectors among them in the light of Community law being applied.
À partir de, ce processus ouvert de consultation auquel la Commission attache une grande importance, des résultats de l'étude en cours sur les services sociaux et en s'appuyant sur les travaux du comité de protection sociale, la Commission établira un premier rapport bisannuel et réexaminera la situation des services sociaux d'intérêt général ou de certains secteurs parmi ceux-ci à la lumière de l'application du droit communautaire.