52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore:
estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc: