Traduction de «Commitment Budget Process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commitment Budget Process
processus du budget des engagements

The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]
Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]

budgetary process [ budget process | budgeting process ]
processus budgétaire

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

programme budget process | programme budgeting
procédure du budget-programme

national defense budgeting process
budget de défense national

budget process
cycle budgétaire

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

commit the budget
exécuter le budget

collaborate in budget planning processes | manage a healt-care unit-budget | manage a healthcare unit budget | manage the budgets of healthcare units
gérer le budget d’une unité de soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

Despite the inclusion in this chapter of a specific budget line in support for democratic transition and the supervision of electoral processes(B7-709), the funds allocated are not sufficient to cover all electoral assistance and observation commitments the Community is expecting to face in each financial year.
Malgré l'inclusion dans ce chapitre d'une ligne budgétaire spécifique pour le soutien à la transition démocratique ainsi qu'à l'appui et à la surveillance des processus électoraux (B7-709), les fonds affectés ne sont pas suffisants pour couvrir tous les engagements en matière d'assistance et d'observation électorales auxquels la Communauté devra faire face au cours de chaque exercice financier.

2. Takes note that in 2011, Eurojust committed 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operations Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title I, 78% under Title II and 58% under Title III and therefore calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment; notes further that a total of 7 300 transactions (commitments and payments) were processed;
2. note qu'en 2011, Eurojust a engagé respectivement 93 %, 99 % et 96 % des crédits relevant du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 90 % pour le titre 1, de 78 % pour le titre 2 et de 58 % pour le titre 3 et demande donc à Eurojust de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements; relève en outre qu'au total, 7 300 transactions (engagements et paiements) ont été réalisées;

2. Takes note that in 2011, Eurojust committed 93 %, 99 % and 96 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operations Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90 % under Title I, 78 % under Title II and 58 % under Title III and therefore calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment; notes further that a total of 7 300 transactions (commitments and payments) were processed;
2. note qu'en 2011, Eurojust a engagé respectivement 93 %, 99 % et 96 % des crédits relevant du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 90 % pour le titre 1, de 78 % pour le titre 2 et de 58 % pour le titre 3 et demande donc à Eurojust de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements; relève en outre qu'au total, 7 300 transactions (engagements et paiements) ont été réalisées;

2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;
2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;

2. Takes note that the Agency's final budget amounted EUR 20 180 020 for the financial year 2011 with an Union contribution representing 99% of the budget; acknowledges that in 2011 the Agency committed 100 % of the appropriations received; observes however that in terms of paid appropriations the Agency's execution rate stands at 75% under Title 2 (Administrative expenditure) and at only 27% under Title 3 (Operational expenditure); takes note that in terms of paid appropriations this represents an increase from 62% to 75% compared to 2010; calls on the Agency to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment in the case of administrative and operational expenditure;
2. observe que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 20 180 020 EUR, la contribution de l'Union représentant 99 % du budget; reconnaît que l'Agence a, en 2011, utilisé 100 % des crédits reçus; note cependant qu'en termes d'engagements liquidés, le taux d'exécution de l'Agence est de 75 % pour la rubrique 2 (dépenses administratives) et de seulement 27 % pour la rubrique 3 (dépenses opérationnelles); note qu'en termes d'engagements liquidés, cela représente une augmentation de 62 % à 75 % par rapport à 2010; demande à l'Agence de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des engagements liquidés pour les rubriques relatives aux dépenses administratives et opérationnelles;

3. Regrets that, for a second consecutive year, the Court of Auditors comments on the high level of carry-overs of commitment appropriations (41% of administrative expenditure and 46% of operational expenditure); understands that Europol is an operational agency and the implementation of its budget planning also depends on external factors; notes that 9% of the appropriations carried over from 2010 were cancelled; takes note of the explanation provided by Europol referring again to the delayed move to their new building as well as the efforts undertaken to better respect the principle of annuality as well as to improve its planning and budgeting process; calls on Europol to continue its efforts in this regard;
3. regrette que, pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes formule des observations sur le taux élevé des reports de crédits d'engagement (41 % pour les dépenses administratives et 46 % pour les dépenses opérationnelles); comprend qu'Europol est une agence opérationnelle et que la mise en œuvre de sa programmation budgétaire dépend aussi de facteurs extérieurs; constate que 9 % des crédits reportés de l'exercice 2010 ont été annulés; prend acte de l'explication fournie par Europol, qui évoque à nouveau le retard du déménagement dans ses nouveaux locaux, ainsi que les efforts entrepris pour mieux respecter le principe d'annualité et améliorer son processus de planification et de budgétisation; demande à Europol de poursuivre ses efforts en ce sens;

Supports the ongoing revision of the Statute of the Court and commits to processing any amending budget linked to this issue without delay;
appuie la révision actuelle du statut de la Cour de justice et s'engage à examiner sans délai tout budget rectificatif relatif à ce dossier;

Adopt the national strategy for development and integration in time to inform the 2008/2009 budget process, ensuring it reflects European integration commitments and is adequately costed, and begin to implement it.
Adopter la stratégie nationale de développement et d'intégration en temps voulu pour qu'elle puisse être prise en compte dans la procédure budgétaire 2008-2009, en veillant à ce qu'elle reflète les engagements en matière d'intégration européenne et à ce que son coût soit correctement évalué, et entamer sa mise en œuvre.

The fact that we no longer have to deal with two different budget lines will ease and speed up the commitment process.
Le retour à une seule ligne budgétaire opérationnelle simplifiera et accélérera la procédure d'engagement.