The Court found the supervisory and control systems implemented and operating effectively and the transactions underlying the accounts, taken as a whole, to be legal and regular in respect of revenue, commitments, administrative expenditure and pre-accession strategy, although varying degrees of risk still exist in the implementing organisations in the latter case.
La Cour a observé que la mise en œuvre et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance sont efficaces et que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont, dans leur ensemble, légales et régulières dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion, même si, dans ce dernier cas, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats présentent toujours des risques à des degrés divers.