Traduction de «Commitment control register » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment control register
registre de contrôle des engagements

control counter | control instruction register | control register | instruction address register | sequence control register
registre d'adresse d'instruction

instruction address register [ program register | instruction pointer register | P register | control register | sequence control register | sequence register ]
registre d'adresse d'instruction [ registre de programme | pointeur de programme ]

control register | instruction register | instructions register | program address counter | program register | statement register
registre de commande | registre d'enchaînement d'instructions | registre d'instruction

program counter | instruction counter | instruction address register | instruction address counter | control register | instruction pointer register | sequence control register | program register | instruction pointer
compteur ordinal | compteur d'instruction | compteur d'instructions | compteur de programme | registre de contrôle | registre d'adresse d'instruction | registre de programme | pointeur de programme

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

commitment control [ control of commitments ]
contrôle des engagements

commitment control
contrôle des engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We welcome in particular the commitment of the Moldovan side to avoid double taxation and to provide registered Transnistrian economic agents with certificates of origin when controls on the origin of goods can be carried out.
Nous nous félicitons en particulier de l'engagement pris du côté moldave d'éviter la double taxation et de fournir aux agents économiques enregistrés de Transnistrie des certificats d'origine lorsque l'origine des marchandises peut être contrôlée.

22. Encourages the Commission to continue its efforts to action of transparency in the state aid control area, and in particular the development and improvement of statistical tools such as the 'register' of State aid and the twice-yearly 'scoreboard', aimed at monitoring Member States' efforts in fulfilling their commitments to reduce State aid, entered into at the Barcelona and Stockholm European Councils;
22. exhorte la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la transparence dans le domaine du contrôle des aides d'État et, en particulier, le développement et l'amélioration d'outils statistiques tels que le "registre" des aides d'État et le "tableau de bord" semestriel destinés à suivre les efforts réalisés par les États membres pour honorer les engagements qu'ils ont pris, lors des Conseils européens de Barcelone et de Stockholm, en matière de réduction des aides d'État;

22. Encourages the Commission to continue its efforts in favour of transparency in the state aid control area, and in particular the development and improvement of statistical tools like the 'register' of State aid and the twice-yearly 'scoreboard', aimed at monitoring Member States' efforts in fulfilling their commitments to reduce State aid, undertaken at the Barcelona and Stockholm European Councils;
22. exhorte la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la transparence dans le domaine du contrôle des aides d'État et, en particulier, le développement et l'amélioration d'outils statistiques tels que le "registre" des aides d'État et le "tableau de bord" semestriel destinés à suivre les efforts réalisés par les États membres pour honorer les engagements qu'ils ont pris, lors des Conseils européens de Barcelone et de Stockholm, en matière de réduction des aides d'État;

Perhaps you can confirm that if a state registers someone who has not committed a crime, then that person will remain on the SIS register, and it will be possible to obtain information about the fact when the person concerned passes external border controls and when an internal Schengen check is carried out.
Peut-être pouvez-vous confirmer que si un État fait enregistrer dans ce système une personne qui n'a commis aucun acte criminel, les informations la concernant pourront effectivement être accessibles sur le système SIS, et qu'on pourra venir les y chercher quand cette personne franchira une frontière extérieure de l'UE, ou lors d'un contrôle effectué à l'intérieur de l'UE, du type prévu par les accords de Schengen.

Without prejudice to the provisions of Article 23, in each institution, proposals for commitments, accompanied by the supporting documents, shall be transmitted to the financial controller and to the accounting officer: they shall show, in particular, the purpose of the expenditure, the estimated amount involved, indicating the currency where possible, the budget item to which it is to be charged and also the name and description of the creditor; they shall be registered, after approval by the financial controller, in accordance with the implementing rules provided for in Article 126'.
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, les propositons d'engagement, accompagnées des pièces justificatives, sont transmises, dans chaque institution, au contrôleur financier et au comptable; elles mentionnent notamment l'objet, l'évaluation, avec indication des devises dans la mesure du possible, l'imputation budgétaire de la dépense et la désignation du créancier; elles font l'objet, après visa du contrôleur financier, d'un enregistrement conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 126».