Traduction de «Commitment decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment decision
décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

global commitment authorisation decision | DAG [Abbr.]
décision sur autorisation globale | DAG [Abbr.]

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

commit point [ decision point ]
point de décision

decision point | DP | commit point
point de décision | DP

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Decision making support
encouragement à la prise de décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's commitment decisions complement regulatory initiatives to make financial markets more efficient, resilient and transparent.
Les décisions relatives aux engagements qui ont été adoptées aujourd'hui complètent les initiatives réglementaires visant à rendre les marchés financiers plus efficients, résilients et transparents.

A policy brief on commitment decisions under Article 9 is available here.
Une synthèse des décisions relatives à des engagements adoptées au titre de l'article 9 est disponible ici.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “This case is a good example of how commitments decisions can open up markets to competition quickly and effectively.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Cet exemple montre clairement que les décisions d'engagements peuvent ouvrir rapidement et efficacement les marchés à la concurrence.

13. Notes that the Commission is relying increasingly on commitment decisions; believes, however, that more transparency on the substance of allegations and the establishment of a higher number of legal precedents are necessary; considers that this applies in particular to cases tackling antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess whether a certain behaviour constitutes a violation of competition rules;
13. observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;

14. Believes that in order to ensure greater transparency and mitigate some of the drawbacks of commitment decisions while retaining their main benefits, the full details of the objections addressed by the Commission to defendants should be published;
14. est convaincu que pour assurer une plus grande transparence et atténuer certains des inconvénients des décisions d'engagement tout en conservant leurs principaux avantages, il convient de publier dans le détail les objections adressées aux défendeurs par la Commission;

Financial commitment decisions for each of the projects
Décisions relatives aux engagements financiers pour chaque projet