Vertaling van "Commitment level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

level of commitment [ commitment level ]
niveau d'engagement

budgetary outlay and quantity commitment levels
niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités

Annual and Final Bound Commitment Levels
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Level
Niveau d'engagement consolidé annuel et final

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

total level of commitment
engagement de la dotation globale

high level summarization commitment item
article d'engagement de récapitulation de niveau supérieur

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following graph illustrates this phenomenon, which will temporarily bring the maximum outstanding commitment level to EUR 91 billion in 2006.
Le graphique suivant illustre ce phénomène, qui porte passagèrement le RAL maximum à 91 milliards EUR en début 2006.

Joint programming of EU and Member States’ aid would reduce fragmentation and increase its impact proportionally to commitment levels.
Une programmation conjointe de l'aide de l'UE et des États membres contribuerait à réduire sa fragmentation et à accroître son impact proportionnellement aux niveaux des engagements pris.

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.

3. Notes that the 91 % of the EFSA budget was committed; this commitment level is below the forecast made that was mainly influenced by scientific activities, contracts or subventions, and risk communication projects; however, it represents a year-on-year increase of 30 %, a significant improvement compared to 2006 and previous years, where the level of execution was closer to 70 %;
3. note que 91 % du budget de l'AESA ont été engagés; ce niveau d'engagement est inférieur à la prévision, qui était essentiellement influencée par des activités scientifiques, des contrats ou des subventions et des projets de communication à risque; cependant, il représente une augmentation annuelle de 30 %, une amélioration significative par rapport à 2006 et aux années précédentes, lorsque le niveau d'exécution était plus proche de 70 %;

22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional cooperation regarding front- and back-loading of commitments across the budget may be necessary to ensure a coherent programming of commitments over the duration of the MFF respecting the priorities of the Parliament as expressed in the IIA of 17 May 2006;
22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional cooperation regarding front- and back-loading of commitments across the budget may be necessary to ensure a coherent programming of commitments over the duration of the MFF respecting the priorities of the Parliament as expressed in the IIA;
22. se déclare préoccupé par l'alimentation a posteriori proposée pour certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir, dans le contexte du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du RAL croissant; fait observer que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre d'actions; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en matière d'engagements anticipés ou a posteriori pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'AII;

European Union sugar producers should be able to continue exporting sugar to third countries up to the quantity commitment levels agreed by the European Union in the framework of the WTO.
Les producteurs de sucre de l'Union européenne devraient pouvoir continuer à exporter du sucre vers des pays tiers à hauteur des engagements quantitatifs pris par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC.

The programme implementation has been quite unbalanced. Operations by members of the trade and innovative measures have reached 100% commitment levels, while scrapping, small scale coastal fishing, socio-economic measures and temporary cessation of activities have no commitments.
La mise en oeuvre a été inégale: les opérations exécutées par les gens de métier et les actions innovatrices affichent un taux d'engagement de 100 %, alors qu'aucun engagement n'a été enregistré du côté des actions relatives au désarmement de bateaux, à la pêche côtière à petite échelle, aux mesures socio-économiques et à la cessation temporaire d'activité.

2. The Commission shall inform Member States once a month of the extent to which the quantities and expenditure specified in the annual commitment level provided for in the Agreement for the GATT year have been used up and, when the time comes, of their exhaustion.
2. La Commission informe une fois par mois les États membres de l'état d'utilisation des quantités et des dépenses du niveau d'engagement annuel prévu par l'accord pour l'année GATT en cours et, le moment venu, de l'épuisement de ces quantités et dépenses.