Vertaling van "Commitment on market access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment on market access
engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés

access to the labour market [ access to the labor market | labour market access | labor market access ]
accès au marché du travail

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

assist in gaining access to job market | facilitating job market access | enable job market access | facilitate job market access
faciliter l’accès au marché du travail

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

access to the market | market access
accès au marché

market access concession
concession en matière d'accès aux marchés

market access [ trade outlet ]
accès au marché [ débouché commercial ]

job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]
accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Parties commit to the shared goal of continuing to remove market access barriers in order to maximise benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic, including enhancing the access of their airlines to global capital markets, so as better to reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system, and the establishment of a framework that will encourage other countries to open up their own air services markets.
1. Les parties s’engagent à poursuivre l’objectif commun consistant à continuer de lever les obstacles à l’accès aux marchés afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique, notamment en facilitant l’accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux afin de mieux refléter les réalités de l’industrie aéronautique mondiale, en renforçant le système de transport aérien transatlantique et en établissant un cadre qui encouragera les autres pays à ouvrir leurs propres marchés des services aériens.

Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.
En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

In terms of market access, we want to ensure that, when we receive commitments in market access, we are getting real market access, not just market access on paper; that we can actually move product without being held up at borders on non-tariff barriers, sanitary and phytosanitary barriers.
Pour ce qui est de l'accès au marché, nous voulons que les garanties en cette matière se traduisent par un accès réel, pas seulement un accès sur papier; nous voulons pouvoir livrer notre marchandise sans être retardés à la frontière par quelque barrière non tarifaire, comme des mesures sanitaires ou phytosanitaires.

Canada must seek the development of clear and concise rules governing market access in order to ensure that all countries' commitments on market access are equivalent, i.e., based on rules applicable to all, e.g., a fixed percentage of domestic consumption.
Le gouvernement canadien devrait tendre vers l'établissement de règles claires et concises relativement à l'accès aux marchés afin de garantir que tous les pays prendront des engagements équivalents à cet égard, par exemple un pourcentage fixe de la consommation intérieure.

The fourth issue regarding market access involves eliminating tariffs on committed minimum market access under the WTO.
Le quatrième élément de ce volet est de réduire à zéro les tarifs qui s'appliquent aux engagements d'accès minimum de l'OMC.

The major weakness here was the inability of the participating countries, having agreed on a firm rules-based system for market access, to agree on a set of rules specific to the establishment and allocation of country commitments for market access.
Le principal point faible, en l'occurrence, était l'incapacité des pays participants, qui avaient convenu d'un système fondé sur des règles rigides d'accès au marché, à s'entendre sur des règles particulières pour arrêter et attribuer les engagements des pays à l'égard de cet accès.

Canada must obtain full equivalency of binding rules based on minimum access levels, which means the administration of TRQs must be cleaned up so that the level committed at market access is achievable.
Le Canada doit obtenir la pleine équivalence des règles obligatoires se fondant sur un niveau minimum d'accès, ce qui signifie que l'administration des contingents tarifaires doit être assainie afin qu'il soit possible pour le Canada d'atteindre le niveau d'accès au marché auquel il s'est engagé.

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,

The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)
Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)