Vertaling van "Commitments unspent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

unspent conviction
peine non rayée

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For its whole area of responsibility (19), EuropeAid pursued its efforts to decrease old prefinancing and old unspent commitments (20) and to reduce the number of open expired contracts (21).
Pour l’ensemble de son domaine de compétence (19), EuropeAid a poursuivi ses efforts en vue de réduire les préfinancements anciens, les engagements anciens restant à liquider (20) ainsi que le nombre des contrats en cours venus à expiration (21).

The 2014 targets set for old prefinancing and unspent commitments were largely exceeded (22).
Les objectifs fixés en 2014 pour les préfinancements anciens et les engagements restant à liquider ont été largement dépassés (22).

Of this figure, Natural Resources Canada is seeking $20 million in supplemental funding to address core operational, information management and technology infrastructure requirements identified as program integrity issues—as well as another $20.4 million which represents operating budget funding unspent and carried forward from fiscal year 2000-2001 to allow continuation of existing activities and payment of outstanding commitments and obligations.
De cette somme, Ressources naturelles Canada demande 20 millions de dollars de financement supplémentaire pour réaliser des activités essentielles, gérer l'information et consolider son infrastructure de technologie, fonds qui sont considérés nécessaires à l'intégrité des programmes. Il demande aussi 20,4 millions de dollars, soit la partie de son budget d'exploitation non dépensée et reportée de l'exercice 2000-2001, qui serviront à poursuivre des activités déjà annoncées et à payer des engagements et obligations en cours.

For the rest of the programming period, around €12 billion remain unspent, even if in many cases it is already committed for projects.
Environ 12 milliards d'euros sont encore à dépenser d'ici la fin de la période de programmation, même si une grande partie de ces fonds ont déjà été alloués à des projets.

Some delegations raised further issues related to cohesion policy, such as the "capping" of interventions, macroeconomic conditionality, the "Connecting Europe" facility for transport, energy and information/communication technologies and "RAL" (reste à liquider or unspent commitments).
Certaines délégations ont soulevé d'autres questions liées à la politique de cohésion, comme le plafonnement des interventions, la conditionnalité macroéconomique, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications ainsi que le reste à liquider (RAL).

136. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;
136. demande la création d'une "marge globale dans le cadre du CPF" servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;

137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;
137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;

(Return tabled) Question No. 919 Hon. Navdeep Bains: With regard to programs and grants provided by Citizenship and Immigration Canada for the settlement of new immigrants: (a) what are the names of the organizations to which the government has provided funding in the years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; (b) what were the program guidelines in each of the years identified in (a); (c) how much funding did each organization receive in each of the years identified in (a); (d) where are the agencies that received funding located; (e) how much of the budgeted funds was not spent and, in the case of 2011-2012, what is the amount that has not been committed; (f) what was done with the unspent funds; (g) how many people did each of these agencies serve in each of the years identified in (a); and (h) what were the performance targets in each of the years identified in (a), identifying the agencies that met and failed to meet those targets?
(Le document est déposé) Question n 919 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir: a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur?

A total of EUR 10 billion of payment appropriations remained unspent, and, accordingly, there is an increase in the figure for outstanding commitments. While, at the start of last year, they stood at EUR 38 billion, in one year and four months they increased to EUR 82 billion.
Des ressources allouées, dix milliards d’euros sont restés inutilisés, et l’évolution des engagements non liquidés suit le même schéma : de 38 milliards d’euros au début de l’année dernière, ils sont passés en un an et quatre mois à 82 milliards d’euros.

Budget execution also has to be streamlined to prevent an unsustainable overhang of unspent commitments.
Mais l'exécution budgétaire doit également être rationalisée pour prévenir un excès inacceptable d'engagements non liquidés.