Traduction de «Committed charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed charter [ tenant charter ]
transporteur à la demande

non committed charter
transporteur à la demande qui ne répond pas aux exigences de Transports Canada

Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment
Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

commit to establishing a Charter of Values of Public Service
s’engager à adopter une charte des valeurs du service public

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Strengthening the commitment to equality between women and men: a women’s charter
Accroître l’engagement pour l’égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes

A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter
Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0033 - EN - Strengthening the commitment to equality between women and men: a women’s charter
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0033 - EN - Accroître l’engagement pour l’égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes

Among other measures to ensure the correct application of the Charter, the Commission committed to publishing an Annual Report on the Charter’s application to monitor the progress achieved.
Parmi les mesures destinées à garantir l'application correcte de la charte, la Commission s’est engagée à publier un rapport annuel sur son application afin de suivre les progrès accomplis.

That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Loyola de Palacio, European Commission vice-president in charge of transport and energy, welcomed strongly the results of this Informal Council: “This charter highlights the need of an important commitment in favour of the development of the Transeuropean Transport network, which is a major condition of European competitiveness: it is high time we take the crucial decisions which will commit our future for the next twenty years”.
Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne chargée de l'énergie et du transport, s'est vivement félicitée des résultats de ce Conseil informel : "Cette charte met en lumière la nécessité d'un important engagement en faveur du développement du réseau transeuropéen de transport, qui est une des conditions majeures de la compétitivité européenne : il est grand temps que nous prenions les décisions cruciales qui engageront notre avenir pour les vingt prochaines années".

The European Economic and Social Committee (ESC) welcomes the decision of the Lisbon European Council to draw up a charter for small companies. The charter should commit Member States to focus on small companies as the main engines for job-creation in Europe, and to respond specifically to their needs.
Le Comité économique et social européen accueille favorablement l'idée - conçue lors du Sommet de Lisbonne - d'une Charte pour les PME, par laquelle les Etats membres s'engageraient à mettre l'accent sur les petites entreprises en tant que premier moteur de création d'emploi en Europe, et à répondre spécifiquement à leurs besoins.

The associations representing solicitors, barristers, chartered accountants and auditors in Europe have put their names to a Charter on action to combat organised crime. The Charter, signed in Brussels today, 27 July 1999, commits the associations to supporting the work being done in this area by the authorities in the European Union's (EU) 15 Member States.
Les Associations Européennes et représentatives des professions de notaire, d'avocat, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ont signé ce mardi 27 juillet 1999 à Bruxelles une Charte pour la lutte contre la criminalité organisée, par laquelle elles appuient les efforts des autorités des quinze Etats membres de l'Union Européenne dans ce domaine.