Vertaling van "Committed demand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committed demand
demande validée

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Demand valve
valve à la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

4. Demand-led research, extension and innovation needs more attention, both in terms of increased investments in accordance with 2010 commitments and, in particular, to ensure the translation of results into action on the ground so as to maximise impact.
4. La recherche déterminée par la demande, la vulgarisation et l’innovation requièrent une attention accrue, sous la forme d’un accroissement des investissements conformément aux engagements de 2010 et, tout particulièrement, pour veiller à ce que les résultats soient traduits en actions sur le terrain de manière à en optimiser l’impact.

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.
Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

3. A new commitment may be undertaken to replace the existing one as referred to in paragraph 1 on condition that it covers the whole area concerned and that its terms are not less demanding than those of the original commitment.
3. Un nouvel engagement peut venir se substituer à l’engagement existant, conformément au paragraphe 1, à condition que ce nouvel engagement couvre l’intégralité de la surface concernée et que ses conditions ne soient pas moins strictes que celles de l’engagement initial.

Delivering on these commitments demands a coherent, coordinated and collective EU effort.
Pour que ces engagements soient tenus, les efforts de l’UE doivent être cohérents, coordonnés et collectifs.

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.

Other factors include limited political commitment and weak administrative and management capacities in host countries leading to relatively low demand for environmental projects.
Parmi les autres facteurs, on peut citer un engagement politique limité et de faibles capacités administratives et de gestion dans les pays d'accueil, ce qui entraîne une demande relativement modeste de projets en faveur de l'environnement.