Traduction de «Committee against Illicit Commercial Practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee against Illicit Commercial Practices
Comité anti-pratique illicite

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

Committee Against Harmful Traditional Practices
Comité contre les pratiques traditionnelles néfastes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.
La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.

17. Reiterates its previous calls on the Commission to put forward practical proposals to extend consumer protection against unfair commercial practices to small businesses, as requested in its resolution on misleading directory companies , as the Committee continues to receive petitions from victims of business-directory scams;
17. demande à nouveau à la Commission européenne de présenter des propositions concrètes pour étendre aux petites entreprises la protection des consommateurs à l'encontre des pratiques commerciales déloyales, comme il le demandait dans sa résolution sur les ’sociétés annuaires’ trompeuses , car la commission des pétitions continue à recevoir des pétitions venant des victimes de telles sociétés;

17. Reiterates its previous calls on the Commission to put forward practical proposals to extend consumer protection against unfair commercial practices to small businesses, as requested in its resolution on misleading directory companies, as the Committee continues to receive petitions from victims of business-directory scams;
17. demande à nouveau à la Commission européenne de présenter des propositions concrètes pour étendre aux petites entreprises la protection des consommateurs à l'encontre des pratiques commerciales déloyales, comme il le demandait dans sa résolution sur les "sociétés annuaires" trompeuses, car la commission des pétitions continue à recevoir des pétitions venant des victimes de telles sociétés;

In particular, a "black list" of commercial practices that should be prohibited in all circumstances, as well as a number of original concepts such as "professional diligence", are introduced as new elements in consumer protection against unfair commercial practices.
En particulier, une "liste noire" des pratiques commerciales qui devraient être interdites en toutes circonstances, ainsi qu'un nombre de concepts originaux tels que la "diligence professionnelle", sont introduits comme éléments nouveaux dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;
12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes réglementaires peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

An energy consumers’ charter must therefore protect their essential rights: the right to relevant information on the different suppliers and supply possibilities, the right to a straightforward procedure for changing supplier, protection against energy poverty for the most vulnerable consumers, protection against unfair commercial practices, etc.
Une charte des consommateurs d’énergie doit ainsi protéger leurs droits essentiels: droit aux informations utiles concernant les différents fournisseurs et possibilités d’approvisionnement, droit à une procédure pratique pour changer de fournisseur, protection contre la précarité énergétique pour les consommateurs les plus vulnérables, protection contre les pratiques commerciales déloyales, etc.

the Unfair Commercial Practices Directive, which protects consumers against aggressive commercial practices.
la directive sur les pratiques commerciales déloyales qui protège notamment les consommateurs contre les pratiques commerciales agressives.

These measures must be essential to ensure that consumers are adequately protected against unfair commercial practices and must be proportionate to the attainment of this objective.
Ces mesures doivent être essentielles pour garantir que les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et doivent être proportionnées à cet objectif à atteindre.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

- harmonization of the conditions concerning the imposition of injunctions against illicit commercial practices and a right for business and consumer organizations to be active parties in joint actions,
- l'harmonisation des conditions requises pour former des actions en cessation à l'encontre de pratiques commerciales illicites et l'habilitation des organisations patronales et consuméristes pour participer activement à de telles procédures collectives,