Traduction de «Committee on Taxation and Social Security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Taxation and Social Security
Comité chargé des problèmes liés au paiement de l'impôt sur le revenu et de la Sécurité sociale

taxation and social security contributions | taxes and social security contributions
prélèvements obligatoires

Committee of Experts on Social Security
Comité d'experts en matière de sécurité sociale

Committee of Experts on Social Security Systems and their Operation in a Difficult Economic Context
Comité d'experts sur les systèmes de sécurité sociale et leur fonctionnement dans un contexte économique difficile

Council of States Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the Council of States [ SSHC-S ]
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États [ CSSS-E; CSSS-CE ]

Steering Committee for Social Security
Comité directeur pour la sécurité sociale

National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]

Inter-American Committee on Social Security
Comité interaméricain de sécurité sociale

Social Security and Health Committee [ SSHC ]
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendation only addressed one specific problem in the context of personal income taxation and is far from resolving either the numerous other problems of non-residents in the field of taxation or the inter-relation between taxation and social security.
La recommandation ne portait que sur un problème spécifique dans le contexte de la fiscalité des revenus des personnes physiques et elle est loin de résoudre les nombreux autres problèmes rencontrés par les non-résidents en matière de fiscalité ou le problème de la relation entre fiscalité et sécurité sociale.

Member States finance social systems through different combinations of direct taxes, indirect taxation, and social security contributions.
Les États membres financent leurs systèmes sociaux grâce à diverses combinaisons d’impôts directs et indirects et de cotisations de sécurité sociale.

Policies under each pillar were progressively adjusted and employment priorities were mainstreamed into other policy areas like taxation and social security.
Les politiques menées au titre de chaque pilier ont été progressivement ajustées et les priorités de l'emploi ont été intégrées dans d'autres secteurs tels que la fiscalité et la sécurité sociale.

* Decisions of the EEA and EU/Swiss Joint Committees on amending the social security annexes to those Agreements with a view to the accession of the new Member States
* Décisions des comités mixtes de l'EEE et UE-Suisse sur la modification des annexes de ces accords concernant la sécurité sociale, dans l'optique de l'adhésion des nouveaux États membres.

Moving on to the protocol for the United States treaty, as I understand it the most important change of interest to members of the committee is the change in the protocol governing the taxation of social security benefits paid from one country to the residents of the other, specifically the payment of U.S. social security benefits to residents of Canada.
Passons maintenant au protocole relatif au traité avec les États-Unis. Je crois savoir que le changement qui intéresse le plus les membres du comité est celui qui régit l'imposition des prestations d'aide sociale versées par un pays aux résidents de l'autre, plus particulièrement en ce qui a trait au paiement par les États-Unis de prestations de sécurité sociale aux résidents du Canada.

CASSE's joy however turned to bitter disappointment when it was learned that under the finance minister's new system the income inclusion rate for the social security would now be 85%. This represents a 70% increase in the rate of taxation of social security jumping from a 50% inclusion rate to an 85% inclusion rate for everybody but those retirees who are not taxable having under $11,000 in income.
Cependant, le plaisir a fait place à une amère déception quand on a su que, en vertu du nouveau régime du ministre des Finances, le taux d'inclusion concernant les prestations de sécurité sociale serait dorénavant de 85 p. 100. Passer d'un taux d'inclusion de 50 p. 100 à un taux de 85 p. 100 applicable à tous sauf aux retraités qui ne paient pas d'impôts parce qu'ils gagnent moins de 11 000 $ par année, cela représente une hausse de 70 p. 100 du taux d'imposition des prestations.

It was attempting to match up the taxation of social security payments with the contribution system in respect of social security plans.
Il essayait de faire correspondre l'imposition des prestations de sécurité sociale avec le système de cotisations pour ce qui est des régimes de sécurité sociale.

What this would do is wipe out of the protocol to the Canada-U.S. tax treaty, the principal provision dealing with the taxation of social security income, which would restore.Assuming we would be able to have ratification of the changed agreement, because the U.S. has approved an agreement different from the one that's proposed to be amended, it would eliminate the change with respect to social security and retain the system we've had since the beginning of 1996.
Il supprimerait du protocole s'appliquant au traité fiscal canado- américain la principale disposition traitant de l'imposition du revenu de la sécurité sociale, ce qui rétablirait.En admettant qu'on puisse obtenir la ratification de la convention modifiée parce que les États-Unis ont approuvé une convention différente de celle que l'on se propose d'amender, cela supprimerait le changement en ce qui concerne la sécurité sociale et on garderait ainsi le système que nous avons depuis le début de 1996.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to move first reading of this bill which would seek to reduce the inclusion rate of taxation for social security income received by Canadian residents from the 85% rate adopted by this parliament in Bill C-10, the fourth protocol on taxation with the United States, to 50% inclusion rate which existed prior to 1996.
—Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de proposer la première lecture d'un projet de loi qui vise à réduire la proportion des prestations de sécurité sociale que des résidents canadiens reçoivent des États-Unis et à le ramener des 85 p. 100 prévus dans la loi C-10, adoptée par le Parlement, et dans le quatrième protocole fiscal avec les États-Unis aux 50 p. 100 d'avant 1996.

Community regulations cover a small part of company law, taxation and social security rules, particularly as regards cross-border activities.
La réglementation communautaire couvre une petite partie du droit des sociétés, de la fiscalité, et des règles de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les activités trans-frontalières.