Vertaling van "Committee upon a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee upon a bill [ committee on a bill ]
comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]

Chief of Committees and Private Bills Branch
chef de la Division des comités et des bills privés

refer a Bill to a committee
soumettre un projet de loi à un comité

to draw a bill of exchange upon somebody
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

upon accession,the membership of the Committees shall be completely renewed
les comités sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 123b and 123c, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 124(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.
8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 123 ter et 123 quater, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 124, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.

8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 151 and 152, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 153(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.
8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 151 et 152, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.

15. Charges its responsible committee, upon consultation with the Fundamental Rights Agency and NGOs and bodies dealing with human rights and Roma issues, to follow up the issue and to prepare a report on the situation of Roma in Europe, building on previous EP resolutions and reports;
15. charge sa commission compétente, après consultation de l'agence des droits fondamentaux et des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, à suivre la question et à élaborer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement;

Finally, the Commission confirms, as firmly stated in the letters addressed by Vice-President Frattini to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, its availability to attend the competent parliamentary committee upon its request, in order to provide its members with all necessary information on the draft annual programme’.
Enfin, la Commission confirme, comme elle l’a affirmé fermement dans les lettres adressées par le vice-président Frattini à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sa disponibilité à assister aux réunions de la commission parlementaire compétente, si celle-ci le demande, en vue de fournir à ses membres toutes les informations nécessaires concernant le projet de programme annuel».

2. Such design and data shall then be set out in a final design report to be adopted by the Steering Committee upon proposal by the project leader after consultation with the Project Committee, and be made available for each of the Parties to use either as a part of an international collaborative programme or in its own domestic programme.
2. Ce projet détaillé et ces données sont ensuite exposés dans un rapport final de conception, qui doit être adopté par le comité directeur sur proposition du chef de projet et après consultation du comité de projet, puis mises à la disposition de chacune des parties en vue d'une utilisation dans le cadre d'un programme faisant l'objet d'une collaboration internationale ou de leur propre programme national.

The structure of each project team shall be approved by the Steering Committee upon proposal by the respective project leader.
La structure de chaque équipe de projet est approuvée par le comité directeur, sur proposition du chef de projet.

3. Notes the Court's observation as regards the non-completion by the Centre of the announced changes to its financial organisation; invites the Centre to finalise and implement these changes in the course of 2005; expects the Centre to inform Parliament's competent committee upon completion of the adaptation process;
3. prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle le Centre n'a pas mené à bien, telle qu'elle avait été annoncée, l'adaptation de son organisation financière; invite le Centre à finaliser et à mettre en œuvre cette adaptation dans le courant de 2005; demande au Centre d'informer sa commission compétente à l'achèvement du processus d'adaptation;

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

A report will be transmitted by the Commission to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee upon expiration of the Decision.
Un rapport sera transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, à l'expiration de la décision.

The committee, upon my suggestion, tabled amendments to the regulation concerning exceptions regarding access to information and binding rules on public participation in particular.
Sur ma proposition, la commission a déposé des amendements au règlement en ce qui concerne des exceptions relatives à l’accès à l’information et, en particulier, aux règles contraignantes en matière de participation du public.