Traduction de «refer a bill to a committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a Bill to a committee
soumettre un projet de loi à un comité

committee upon a bill [ committee on a bill ]
comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

Committee on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs | Standing Committee on Organic Farming
Comité permanent de l'agriculture biologique | Comité pour le mode de production biologique de produits agricoles et les indications correspondantes sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

President of a committee | chairman of a committee | chairwoman of a committee
président d'une commission | présidente d'une commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The references to the Association Committee in Trade configuration shall be understood as references to the SPS Sub-Committee.
Les références au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité SPS.

It was agreed - THAT if, as expected, the Committee receives an order of reference on Bill C-8, the Chair be authorized to move a motion in the Senate asking that the papers and evidence received and taken by the Committee during its consideration of Bill C-7 be referred to the Committee for its study of Bill C-8.
Il est convenu - Que si, comme il s'y attend, le comité reçoit un ordre de renvoi relativement au projet de loi C-8, la présidente soit autorisée à présenter une motion au Sénat afin de lui demander que les documents et témoignages reçus et entendus par le comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-7 lui soient renvoyés pour son étude du projet de loi C-8.

Second Reading: The principle of the bill is debated and the bill is referred to a committee for more detailed study (In the House of Commons, it is possible to refer a bill to committee prior to second reading pursuant to Standing Order 73.)
Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et le projet de loi est renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie (L’article 73 du Règlement de la Chambre des communes permet à la Chambre de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture.)

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.
L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

In 1994-96, at page 977, an order referring a bill to a certain committee was rescinded and the bill was referred to another committee.
En 1994-1996, à la page 977, un ordre renvoyant un projet de loi à un certain comité a été abrogé, et le projet de loi a été renvoyé à un autre comité.

(11) the fourth purpose of this Decision is to improve information to the public concerning committee procedures and therefore to make applicable to committees the principles and conditions on public access to documents applicable to the Commission, to provide for a list of all committees which assist the Commission in the exercise of implementing powers and for an annual report on the working of committees to be published as well as to provide for all references to documents related to committees which have been transmitted to the European Parliament to be made public in a register;
(11) la présente décision vise, en quatrième lieu, à assurer une meilleure information du public sur les procédures de comité et, par conséquent, à rendre, en ce qui concerne l'accès du public aux documents, les principes et les conditions applicables à la Commission également applicables aux comités, à établir une liste de tous les comités qui assistent la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution ainsi qu'un rapport annuel, destiné à être publié, sur les travaux des comités, et à prévoir la publication dans un registre de toutes les références aux documents relatifs aux comités qui ont été transmis au Parlement européen;

Your Committee, to which was referred the Bill C-60, an Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, February 18, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with the following observations and recommendations, which reflect concerns raised by some witnesses and Committee members.
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations et recommandations suivantes, qui reflètent les réserves exprimées par certains témoins et certains membres du comité.

1. Where the procedure laid down in this Article is to be followed, the chairman of the Standing Committee on Agricultural Statistics hereinafter referred to as 'the committee', shall refer the matter of the committee, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

1. Where the procedure laid down in this Article is to be followed, the chairman of the Standing Committee on Agricultural Statistics (hereinafter referred to as the 'committee') shall refer the matter of the committee, either on his own initiative or at the request of a representative of a Member State.
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Your Committee, to which was referred the Bill C-60, an Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, February 18, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with the following observations and recommendations, which reflect concerns raised by some witnesses and Committee members.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations et recommandations suivantes, qui reflètent les réserves exprimées par certains témoins et certains membres du Comité.